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Résiliation de l’assurance de base auprès de la caisse-maladie (Suisse)
Suisse · en français · pour les consommateurs
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11 questions · environ 5 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les assurés en Suisse qui changent de caisse-maladie : résilie l’assurance obligatoire des soins après l’annonce de la nouvelle prime pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; indique la nouvelle caisse et maintient les assurances complémentaires. Pour le 1er janvier, la résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre ; le timbre postal ne compte pas. L’OFSP offre une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en recommandé ou en Courrier A Plus.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Les primes augmentent et vous voulez changer de caisse-maladie en Suisse pour l’an prochain.
- Vous avez trouvé une caisse moins chère pour l’assurance de base et devez résilier l’ancienne à temps.
- Vous voulez changer de caisse pour vous et vos enfants en gardant vos assurances complémentaires.
- Vous cherchez une lettre de résiliation de l’assurance obligatoire des soins pour l’envoyer avant la fin novembre.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la personne assurée (comme sur la police ou la carte d’assuré)
- Adresse de l’assuré
- Assureur
- Adresse de l’assureur
- Ville
- Date
- Numéro d’assuré (sur la carte d’assurance)
- Motif et délai : après l’annonce de la nouvelle prime ou trois mois pour la fin du semestre
- Date de fin
- Autres personnes assurées pour lesquelles vous résiliez (nom, date de naissance, numéro)
- Nouvelle caisse maladie pour l’assurance de base
Questions fréquentes
- Existe-t-il une lettre type gratuite pour résilier l’assurance de base ?
- Oui. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie gratuitement sur priminfo.admin.ch, sous « Lettres types », un modèle de résiliation de l’assurance obligatoire des soins et d’autres modèles, à côté du calculateur de primes qui permet de comparer les caisses. De nombreuses caisses-maladie proposent aussi leurs propres formulaires. Cette lettre en est une version à remplir, avec des champs pour les enfants assurés avec vous, la nouvelle caisse et vos assurances complémentaires.
- Jusqu’à quand la résiliation doit-elle parvenir à la caisse-maladie ?
- Pour changer au 1er janvier 2027 après l’annonce des primes, la résiliation doit être à la caisse au plus tard le lundi 30 novembre 2026 — la réception compte, non le timbre postal (art. 7 al. 2 LAMal). L’OFSP conseille de l’envoyer d’ici au 15 novembre en recommandé ou en Courrier A Plus. Avec la franchise ordinaire et le libre choix du médecin, un changement pour fin juin est aussi possible, la résiliation parvenant au plus tard le 31 mars (art. 7 al. 1 LAMal). Avec une franchise à option ou un modèle à choix limité (dès 2027 PRAXIS, TEL_DIG, PHARM ou FLEX, comme médecin de famille, HMO ou télémédecine), seulement pour la fin de l’année (art. 94 al. 2 et art. 100 al. 3 OAMal).
- Quand l’ancienne assurance prend-elle fin, et qu’est-ce qui peut bloquer le changement ?
- Affiliez-vous en même temps à la nouvelle caisse ; en assurance de base, elle doit vous accepter sans réserve et sans questions de santé. L’ancienne assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a communiqué à l’ancienne que vous êtes couvert sans interruption ; l’ancienne vous indique alors la date de fin (art. 7 al. 5 LAMal). Un changement au 1er janvier est bloqué par des primes, participations aux coûts ou intérêts moratoires ayant fait l’objet d’une sommation jusqu’au 30 novembre, et par des frais de poursuite, s’ils restent impayés au 31 décembre (art. 64a al. 6 LAMal, art. 105l al. 2 OAMal). Les arriérés d’un enfant ne bloquent que son propre changement.
- Dois-je aussi résilier l’assurance complémentaire auprès de la même caisse ?
- Non. La caisse ne peut pas vous obliger à résilier l’assurance complémentaire, ni la résilier elle-même au seul motif que vous changez d’assurance de base (art. 7 al. 7 et 8 LAMal). Les assurances complémentaires ont leurs propres délais, selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et les conditions d’assurance. Ne résiliez une assurance complémentaire que lorsque la nouvelle est acquise : un assureur complémentaire peut poser des questions de santé et refuser une proposition.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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