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Résiliation d’une assurance complémentaire ou d’une autre assurance, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les consommateurs
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11 questions · environ 5 min
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Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en italien : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs (art. 35b LCA), subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier une assurance complémentaire au Tessin et écrire en italien.
- La prime de votre assurance ménage en Suisse augmente et vous voulez changer.
- Vous avez une police dont vous n’avez plus besoin et voulez sortir du contrat.
- Un nouvel assureur complémentaire a admis votre demande et vous résiliez maintenant l’ancienne police.
Ce que vous remplissez
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- Nom de la personne assurée (comme sur la police ou la carte d’assuré)
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- Motif de la résiliation de l’assurance (en italien)
- Motif de la résiliation (seulement pour un juste motif)
Questions fréquentes
- Pour quelles dates une assurance privée peut-elle être résiliée en Suisse ?
- À titre ordinaire pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chaque année suivante, avec trois mois de préavis, y compris pour les contrats antérieurs à 2022 (art. 35a et 103a LCA). Une résiliation plus tôt ne vaut que si elle a été convenue, avec les mêmes délais pour les deux parties (art. 35a al. 2). En cas de hausse de prime, les conditions générales accordent en général un droit de résiliation pour sa date d’effet. Pour justes motifs, la résiliation est possible en tout temps (art. 35b LCA). La règle des trois ans ne vaut pas pour l’assurance sur la vie (art. 35a al. 3).
- La résiliation d’une assurance au Tessin est-elle valable par e-mail ?
- Oui : outre la forme écrite, la loi admet toute forme permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 35a al. 1 LCA), donc un e-mail ou le portail client. Vous devez toutefois prouver que la résiliation est arrivée à temps, au moins trois mois avant l’échéance. Le recommandé, envoyé avec quelques jours de marge, est donc plus sûr ; gardez copie et récépissé. Au Tessin, l’association de consommateurs ACSI propose aussi gratuitement à ses membres une lettre type sur les assurances privées.
- Ma caisse peut-elle résilier ma complémentaire, et puis-je révoquer un contrat tout juste signé ?
- Dans l’assurance complémentaire maladie, seul le preneur a le droit de résiliation ordinaire (art. 35a al. 4 LCA) : la caisse ne peut mettre fin au contrat que dans des cas exceptionnels, comme une fraude, une réticence ou des primes impayées, et non parce que vous changez d’assureur de base. Un nouveau contrat peut être révoqué dans les quatorze jours, par écrit ou sous forme de texte, sans motif ; la remise à la poste le dernier jour suffit (art. 2a LCA). Ne résiliez une complémentaire qu’une fois la nouvelle couverture confirmée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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