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Résiliation d’une assurance – habitation, responsabilité civile, protection juridique et autres (Allemagne)
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Lettre de résiliation de votre assurance habitation (contenu), responsabilité civile, protection juridique, bâtiment, accident ou responsabilité pour animaux en Allemagne : avec préavis ordinaire à la fin de la période d’assurance, dans le mois suivant une hausse de prime (§ 40 de la loi allemande sur le contrat d’assurance, VVG), après un sinistre, ou, pour les contrats de plus de trois ans, à la fin de la troisième année (§ 11 VVG) – chaque fois, à défaut, pour la date la plus proche possible. Elle révoque le mandat de prélèvement et demande la confirmation de la date de fin. L’assurance auto a son propre document. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier votre assurance habitation ou votre responsabilité civile en Allemagne.
- Votre assureur a augmenté la prime et vous voulez résilier le contrat pour cette raison.
- Après un sinistre, vous voulez mettre fin à votre assurance et passer chez un autre assureur.
- Votre contrat de protection juridique ou d’assurance accidents court sur plusieurs années et vous voulez en sortir au plus tôt.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Assuré
- Adresse de l’assuré
- Assureur
- Adresse postale de l’assureur
- Ville
- Date
- Numéro de police
- Motif et date de la résiliation
- Type d’assurance (p. ex. multirisque habitation, responsabilité civile)
- Date de naissance
- Date de fin du contrat
- Pièces jointes
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand, et avec quel préavis, peut-on résilier une assurance habitation ou responsabilité civile en Allemagne ?
- À la fin de la période d’assurance en cours, en général l’année d’assurance, avec le préavis convenu ; il doit être identique pour les deux parties et compris entre un et trois mois (§ 11, al. 3, de la loi allemande sur le contrat d’assurance, VVG). Si le contrat dure plus de trois ans, vous pouvez résilier à la fin de la troisième année et de chaque année suivante avec trois mois de préavis (§ 11, al. 4, VVG). Les dates figurent dans votre police.
- Existe-t-il un droit de résiliation spécial d’une assurance allemande après une hausse de prime ou un sinistre ?
- Si l’assureur augmente la prime en vertu d’une clause d’ajustement sans modifier la couverture, vous pouvez résilier dans le mois suivant la réception de l’avis, au plus tôt à la date d’effet de la hausse (§ 40 VVG). Après un sinistre, chaque partie peut résilier une assurance de choses, comme l’assurance habitation, jusqu’à un mois après la fin des négociations sur l’indemnisation (§ 92 VVG), et une assurance responsabilité civile dans le mois suivant l’acceptation de la réclamation par l’assureur ou son refus injustifié (§ 111 VVG). Pour les autres branches, les conditions de la police décident.
- Comment une résiliation doit-elle parvenir à un assureur allemand pour être faite à temps ?
- Sous forme textuelle : les conditions de la police ne peuvent pas exiger de vous une forme plus stricte (§ 309, n° 13, du Code civil allemand, BGB), un e-mail suffit donc. Si vous avez souscrit en ligne, vous pouvez aussi utiliser le bouton « Verträge hier kündigen » (§ 312k BGB). Ce qui compte, c’est la réception par l’assureur avant l’échéance, pas l’envoi (§ 130 BGB). Envoyez par e-mail et par courrier ; le suivi en ligne d’une lettre recommandée déposée dans la boîte aux lettres ne prouve pas de façon sûre la réception (2 AZR 68/24), alors qu’un messager qui atteste le dépôt le prouve.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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