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Résiliation spéciale d’un contrat d’électricité ou de gaz après une hausse de prix (Allemagne)
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Résiliation de votre contrat d’électricité ou de gaz en Allemagne après une hausse de prix annoncée, sans préavis, au jour où le nouveau prix doit s’appliquer. Hors fourniture de base, elle repose sur le § 41, al. 5, de la loi allemande sur l’énergie (EnWG) ; en fourniture de base (Grundversorgung), sur le § 5, al. 3, de la StromGVV ou de la GasGVV ; la fourniture de base se résilie aussi à tout moment avec deux semaines de préavis. Avec numéros de client et de compteur, adresse de fourniture, date de l’avis de prix, résiliation subsidiaire à la date suivante possible et demande de confirmation écrite de la date de fin. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre fournisseur d’électricité ou de gaz en Allemagne annonce une hausse de prix et vous voulez quitter le contrat.
- Vous êtes au tarif de base du fournisseur local et, après une hausse, voulez passer à un fournisseur moins cher.
- Vous venez de recevoir un courrier sur des prix de l’énergie plus élevés et voulez résilier avant que le nouveau prix s’applique.
- Vous voulez résilier votre contrat d’électricité ou de gaz sans préavis à cause de la hausse de prix.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Fournisseur d’électricité ou de gaz
- Adresse postale du fournisseur d’énergie
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- Électricité ou gaz (Allemagne)
- Date d’effet du changement de prix
- Adresse de fourniture (lieu de consommation de l’énergie)
- Type de contrat de fourniture
Aperçu
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Questions fréquentes
- Jusqu’à quand une résiliation spéciale après une hausse du prix de l’énergie doit-elle parvenir au fournisseur en Allemagne ?
- La résiliation prend effet le jour où la modification de prix doit s’appliquer – pas plus tard (§ 41, al. 5, EnWG ; en fourniture de base, § 5, al. 3, StromGVV ou GasGVV). Envoyez-la donc dès réception de l’avis, et en tout cas de sorte qu’elle arrive avant ce jour. Hors fourniture de base, le fournisseur doit informer les clients résidentiels d’une modification de prix au moins un mois à l’avance ; en fourniture de base, il doit l’annoncer publiquement au moins six semaines à l’avance.
- Comment savoir si ma fourniture d’énergie en Allemagne relève de la fourniture de base (Grundversorgung) ?
- La fourniture de base est le tarif du fournisseur local par défaut, qui s’applique sans que vous ayez choisi de contrat, par exemple après un déménagement ; la facture l’indique généralement. Tout autre tarif, même auprès de la même entreprise, est un contrat spécial. En fourniture de base, vous pouvez de toute façon résilier à tout moment avec deux semaines de préavis (§ 20 StromGVV ou GasGVV) – la résiliation spéciale y est utile lorsque le nouveau prix s’appliquerait plus tôt.
- Le fournisseur d’énergie allemand doit-il confirmer la résiliation, et le nouveau fournisseur peut-il résilier pour moi ?
- Oui. Hors fourniture de base, le fournisseur doit confirmer la résiliation d’un client résidentiel sous forme textuelle dans la semaine suivant sa réception, en indiquant la date de fin (§ 41b EnWG) ; en fourniture de base, il doit le faire sans délai (§ 20 StromGVV ou GasGVV). En cas de changement, le nouveau fournisseur peut résilier pour vous en vertu de votre mandat ; pour une résiliation spéciale, il est souvent plus sûr de l’envoyer vous-même, car la date est serrée.
- Sous quelle forme faut-il résilier un contrat d’électricité ou de gaz en Allemagne ?
- La forme textuelle suffit : un e-mail avec ce document convient, et le fournisseur ne peut pas exiger une forme plus stricte (§ 309, n° 13, BGB ; pour la fourniture de base, § 20 StromGVV ou GasGVV). Ce qui compte, c’est la réception par le fournisseur (§ 130 BGB). Conservez l’e-mail envoyé, ou utilisez le bouton « Verträge hier kündigen » si le contrat a été conclu en ligne (§ 312k BGB) et enregistrez la confirmation ; le suivi d’une lettre recommandée déposée dans la boîte aux lettres ne prouve pas à lui seul la réception (Cour fédérale du travail, 2 AZR 68/24).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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