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Opposition au commandement de payer (Suisse)
Suisse · en français · pour les débiteurs
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12 questions · environ 5 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les poursuivis en Suisse : l’opposition se forme gratuitement, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer, qui l’y inscrit, ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec preuve : elle forme opposition contre toute la créance ou une partie chiffrée exactement et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu un commandement de payer de l’office des poursuites pour une somme que vous ne devez pas.
- Vous ne devez qu’une partie du montant réclamé dans le commandement de payer.
- Vous avez accepté le commandement de payer sans réagir sur le moment et voulez encore vous y opposer.
- Vous voulez faire opposition en Suisse par écrit et garder une preuve de votre envoi.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Office des poursuites (nom comme sur le commandement de payer)
- Adresse de l’office des poursuites (comme sur le commandement de payer)
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- Date
- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Créancier
- Date de notification du commandement de payer
- Étendue de l’opposition : toute la créance ou une partie
- Montant contesté (seulement pour une opposition partielle)
- Déclaration supplémentaire (facultative, p. ex. contestation du retour à meilleure fortune)
Questions fréquentes
- Ai-je besoin d’une lettre pour former opposition ?
- Non. Vous pouvez former opposition gratuitement et immédiatement auprès de la personne qui vous remet le commandement de payer — verbalement ou en la faisant inscrire sur le commandement — ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit (art. 74 al. 1 LP). Vous n’avez pas à la motiver (art. 75 al. 1 LP). Une lettre sert de preuve lorsque vous avez accepté le commandement de payer sans former opposition sur-le-champ.
- Comment calculer le délai de dix jours pour former opposition ?
- Les dix jours commencent le lendemain de la notification du commandement de payer. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable suivant (art. 31 LP, art. 142 al. 3 CPC). Il suffit de remettre la lettre à La Poste suisse le dernier jour (art. 143 al. 1 CPC). Si le délai expire pendant les féries de Pâques, de Noël ou du 15 au 31 juillet, il est prolongé jusqu’au troisième jour utile qui suit (art. 63 LP).
- Et si je ne dois qu’une partie de la somme, ou si je conteste le retour à meilleure fortune ?
- Si vous ne contestez qu’une partie, vous devez indiquer exactement le montant contesté ; sinon, toute la créance est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Après une opposition partielle, les offices n’acceptent pas de demande de non-divulgation. Si la faillite a été prononcée contre vous et que la créance lui est antérieure, vous devez contester expressément le retour à meilleure fortune dans l’opposition, faute de quoi ce moyen est perdu (art. 75 al. 2 et 265 LP) ; la lettre a un champ pour cela.
- Que se passe-t-il après l’opposition ?
- La poursuite est suspendue jusqu’à ce que le créancier fasse écarter l’opposition : par la mainlevée que prononce le tribunal, définitive avec une décision exécutoire, provisoire avec une reconnaissance de dette signée (art. 80 et 82 LP), ou par une action, en général d’abord devant l’autorité de conciliation, et pour une créance de droit public aussi par la voie administrative (art. 79 LP). Il peut requérir la continuation jusqu’à un an après la notification ; ce délai ne court pas pendant une telle procédure (art. 88 al. 2 LP). Après une opposition totale, vous pouvez demander la non-divulgation dès trois mois après la notification (art. 8a al. 3 let. d LP).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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