DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les débiteurs
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
10 questions · environ 4 min
Ce document est en italien
Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez fait opposition à un commandement de payer au Tessin et le créancier ne s’est plus manifesté depuis des mois.
- Une gérance demande votre extrait des poursuites, où figurerait une poursuite contestée.
- Le juge a rejeté la demande du créancier, mais la poursuite figure toujours dans votre extrait en Suisse.
- Vous voulez qu’une poursuite injustifiée n’apparaisse plus dans l’extrait que voient bailleurs et employeurs.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Office des poursuites (nom comme sur le commandement de payer)
- Adresse de l’office des poursuites (comme sur le commandement de payer)
- Ville
- Date
- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Créancier
- Date de notification du commandement de payer
- Décision entrée en force n’admettant pas la mainlevée ou l’action du créancier (tribunal et date, si elle existe)
Questions fréquentes
- Au Tessin, faut-il la formule officielle pour obtenir la non-divulgation d’une poursuite ?
- Non, la formule est facultative. L’Office fédéral de la justice publie gratuitement un modèle de demande (Mod. 2 fac, bj.admin.ch, formules LP), que les offices remettent aussi au guichet. La loi demande seulement une requête, et cette lettre en est une, avec les indications du commandement de payer. Au Tessin, elle va à l’Ufficio di esecuzione indiqué sur le commandement de payer, qui a des bureaux à Bellinzone, Locarno, Lugano et Mendrisio.
- Combien de temps après le commandement de payer peut-on demander la non-divulgation, et à quel prix ?
- Après une opposition totale, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer et, depuis le 1er janvier 2026, aussi longtemps que des tiers peuvent consulter la poursuite, soit jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 3 let. d et al. 4 LP). L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP) ; certains offices l’exigent d’avance. Les offices rejettent la demande après une opposition seulement partielle, ou si la dette a été payée en tout ou en partie en cours de poursuite.
- Une fois la non-divulgation accordée, la poursuite disparaît-elle du registre ?
- Non. Elle reste au registre, mais ne figure plus dans l’extrait que reçoivent des tiers, par exemple une gérance. L’office impartit 20 jours au créancier ; s’il ne prouve pas avoir introduit à temps une procédure d’annulation de l’opposition, la poursuite n’est plus communiquée. Si la preuve vient plus tard ou si la poursuite continue, l’office peut de nouveau la communiquer, à moins que vous ne prouviez que la demande du créancier a été définitivement rejetée ; la lettre a un champ pour cela.
- Après un paiement ou une transaction, existe-t-il une voie plus simple que la demande de non-divulgation ?
- Oui, le retrait : si le créancier retire la poursuite auprès de l’office, celui-ci ne la communique plus à des tiers (art. 8a al. 3 let. c LP), sans émolument pour vous. Demandez le retrait par écrit, par exemple comme condition d’un paiement ou d’une transaction, et demandez une copie de la déclaration de retrait.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de non-divulgation d’une poursuite (Suisse)
Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite aux tiers, en allemand (Suisse)
Pour les débiteurs en Suisse ayant formé opposition (Rechtsvorschlag) à toute la créance, en allemand : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit au créancier 20 jours pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même si la demande échoue (art. 12b OELP). La formule type de l’Office fédéral de la justice est gratuite. À envoyer en recommandé à l’office qui a émis le commandement, dans sa langue officielle.
- Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Opposition à un commandement de payer (opposizione), en italien (Suisse)
Pour les poursuivis en Suisse qui ont reçu un commandement de payer (precetto esecutivo), en italien : l’opposition est gratuite, immédiatement auprès de la personne qui le remet, qui la mentionne, ou dans les dix jours à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), oralement au guichet ou par écrit ; elle n’a pas à être motivée (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec une preuve : elle forme opposition à toute la créance ou à une part chiffrée et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition au commandement de payer (Rechtsvorschlag), en allemand (Suisse)
Pour les débiteurs en Suisse ayant reçu un commandement de payer (Zahlungsbefehl), en allemand : vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui le notifie, qui l’inscrit sur le commandement, ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite avec preuve, dans la langue officielle de l’office : elle fait opposition à toute la créance ou à une part exacte et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.