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Demande de non-divulgation d’une poursuite (Suisse)
Suisse · en français · pour les débiteurs
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10 questions · environ 4 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le créancier n’a pas obtenu la mainlevée devant le tribunal, mais la poursuite figure toujours dans votre extrait en Suisse.
- Vous avez fait opposition à un commandement de payer et le créancier n’a plus rien entrepris depuis.
- Votre future gérance demande un extrait des poursuites et une poursuite contestée y figure encore.
- Vous voulez qu’une poursuite que vous contestez ne soit plus communiquée aux tiers.
Ce que vous remplissez
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- Office des poursuites (nom comme sur le commandement de payer)
- Adresse de l’office des poursuites (comme sur le commandement de payer)
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- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Créancier
- Date de notification du commandement de payer
- Décision entrée en force n’admettant pas la mainlevée ou l’action du créancier (tribunal et date, si elle existe)
Questions fréquentes
- Existe-t-il un formulaire officiel pour demander la non-divulgation d’une poursuite ?
- Oui : l’Office fédéral de la justice publie gratuitement le formulaire modèle « Demande de non-divulgation d’une poursuite » (bj.admin.ch, formulaires LP), que les offices proposent, ou un formulaire propre, sur leur site ou au guichet. À Genève, l’Office cantonal des poursuites offre aussi une démarche en ligne ; l’émolument s’y paie d’avance, avec la mention « non-divulgation ». Le formulaire est facultatif : la loi demande seulement une requête. Cette lettre en est une, avec les indications du commandement de payer.
- Quand puis-je déposer la demande de non-divulgation, et combien coûte-t-elle ?
- Après une opposition totale, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer et, depuis le 1er janvier 2026, aussi longtemps que des tiers peuvent consulter la poursuite, soit jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 3 let. d et al. 4 LP). L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même si la demande est rejetée (art. 12b OELP) ; certains offices, dont celui de Genève, l’exigent d’avance. Les offices rejettent la demande après une opposition partielle, ou si vous avez payé tout ou partie de la dette en cours de poursuite.
- La poursuite est-elle radiée du registre ?
- Non. La poursuite reste inscrite au registre, mais n’apparaît plus dans l’extrait que reçoivent des tiers comme une gérance. L’office impartit 20 jours au créancier ; s’il ne prouve pas avoir introduit à temps une procédure d’annulation de l’opposition, la poursuite n’est plus communiquée. S’il le prouve, elle reste visible, à moins que vous ne démontriez, par une décision entrée en force, que sa demande a été rejetée ou déclarée irrecevable ; la lettre a un champ pour cela.
- Et si j’ai payé la dette ou si le créancier est prêt à transiger ?
- Le retrait de la poursuite est alors la voie la plus simple : si le créancier retire la poursuite auprès de l’office, celui-ci ne la communique plus à des tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). Demandez le retrait par écrit, par exemple comme condition d’un paiement ou d’une transaction.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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