DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Demande de non-divulgation d’une poursuite aux tiers, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les débiteurs
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
10 questions · environ 4 min
Ce document est en allemand
Le PDF que vous téléchargez est en allemand – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les débiteurs en Suisse ayant formé opposition (Rechtsvorschlag) à toute la créance, en allemand : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit au créancier 20 jours pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même si la demande échoue (art. 12b OELP). La formule type de l’Office fédéral de la justice est gratuite. À envoyer en recommandé à l’office qui a émis le commandement, dans sa langue officielle.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le créancier a perdu en justice sur la levée de votre opposition, mais la poursuite figure toujours sur votre extrait en Suisse.
- Vous cherchez un logement et ne voulez pas d’une poursuite contestée sur votre extrait du registre.
- Vous avez fait opposition à un commandement de payer et le créancier n’a rien fait depuis.
- Vous voulez qu’une poursuite inscrite en Suisse soit cachée aux bailleurs et aux employeurs.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Office des poursuites (nom comme sur le commandement de payer)
- Adresse de l’office des poursuites (comme sur le commandement de payer)
- Ville
- Date
- Numéro de la poursuite (sur le commandement de payer)
- Créancier
- Date de notification du commandement de payer
- Décision entrée en force n’admettant pas la mainlevée ou l’action du créancier (tribunal et date, si elle existe)
Questions fréquentes
- Existe-t-il une formule officielle pour qu’une poursuite suisse ne soit pas communiquée aux tiers ?
- Oui : l’Office fédéral de la justice publie une formule type gratuite pour la demande (bj.admin.ch, formules pour la poursuite), et les offices des poursuites la proposent, ou leur propre formule, sur leur site ou au guichet — par exemple dans les cantons de Thurgovie, Fribourg et Bâle-Ville. La formule est facultative : la loi ne demande qu’une requête. Cette lettre en est une, avec les données du commandement de payer, rédigée en allemand pour un office qui travaille en allemand.
- Quand puis-je demander la non-divulgation d’une poursuite en Suisse, et combien cela coûte-t-il ?
- Après une opposition à toute la créance, dès trois mois après la notification du commandement de payer et, depuis le 1er janvier 2026, aussi longtemps que des tiers peuvent consulter la poursuite, jusqu’à cinq ans après la fin de la procédure (art. 8a al. 3 let. d et al. 4 LP). L’émolument de CHF 40.00 est dû même si la demande est rejetée (art. 12b OELP) ; certains offices l’exigent d’avance. La demande est rejetée après une opposition partielle, et si vous avez payé tout ou partie de la créance pendant la poursuite.
- La non-divulgation efface-t-elle la poursuite du registre suisse ?
- Non. La poursuite reste au registre, mais n’apparaît plus sur l’extrait remis aux tiers, comme les bailleurs. L’office impartit 20 jours au créancier ; s’il ne prouve pas avoir engagé à temps une procédure d’annulation de l’opposition, la poursuite n’est plus divulguée. S’il le prouve, l’inscription reste visible, sauf si vous établissez, par la décision définitive, que sa demande a été rejetée ou déclarée irrecevable ; la lettre prévoit un champ pour cela.
- Et si j’ai payé la créance ou si le créancier est prêt à transiger ?
- Le retrait de la poursuite est alors la voie la plus simple : si le créancier la retire auprès de l’office des poursuites, l’office ne la communique plus aux tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). Demandez le retrait par écrit, par exemple comme condition du paiement ou de la transaction.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de non-divulgation d’une poursuite (Suisse)
Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)
Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Opposition au commandement de payer (Rechtsvorschlag), en allemand (Suisse)
Pour les débiteurs en Suisse ayant reçu un commandement de payer (Zahlungsbefehl), en allemand : vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui le notifie, qui l’inscrit sur le commandement, ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite avec preuve, dans la langue officielle de l’office : elle fait opposition à toute la créance ou à une part exacte et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition à un commandement de payer (opposizione), en italien (Suisse)
Pour les poursuivis en Suisse qui ont reçu un commandement de payer (precetto esecutivo), en italien : l’opposition est gratuite, immédiatement auprès de la personne qui le remet, qui la mentionne, ou dans les dix jours à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), oralement au guichet ou par écrit ; elle n’a pas à être motivée (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec une preuve : elle forme opposition à toute la créance ou à une part chiffrée et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition au commandement de payer (Suisse)
Pour les poursuivis en Suisse : l’opposition se forme gratuitement, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer, qui l’y inscrit, ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec preuve : elle forme opposition contre toute la créance ou une partie chiffrée exactement et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.