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Opposition au commandement de payer (Rechtsvorschlag), en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les débiteurs
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12 questions · environ 5 min
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Pour les débiteurs en Suisse ayant reçu un commandement de payer (Zahlungsbefehl), en allemand : vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui le notifie, qui l’inscrit sur le commandement, ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite avec preuve, dans la langue officielle de l’office : elle fait opposition à toute la créance ou à une part exacte et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu un commandement de payer en Suisse alors que vous ne devez rien.
- Le facteur vous a remis un commandement de payer et vous n’avez pas fait opposition sur-le-champ.
- Vous ne devez qu’une partie du montant que réclame le créancier en Suisse.
- Vous voulez faire opposition par écrit à l’office des poursuites et en garder la preuve.
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- Créancier
- Date de notification du commandement de payer
- Étendue de l’opposition : toute la créance ou une partie
- Montant contesté (seulement pour une opposition partielle)
- Déclaration supplémentaire (facultative, p. ex. contestation du retour à meilleure fortune)
Questions fréquentes
- Ai-je besoin d’une lettre pour faire opposition à un commandement de payer suisse ?
- Non. Vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui notifie le commandement — oralement, ou en la faisant inscrire sur le commandement — ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit (art. 74 al. 1 LP). Vous n’avez pas à la motiver (art. 75 al. 1 LP). Une lettre sert de preuve lorsque vous avez reçu le commandement sans faire opposition sur-le-champ.
- Comment compter les dix jours pour un Rechtsvorschlag en Suisse ?
- Les dix jours commencent le lendemain de la notification du commandement de payer. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le jour ouvrable suivant (art. 31 LP, art. 142 al. 3 CPC). Il suffit de remettre la lettre à La Poste suisse le dernier jour (art. 143 al. 1 CPC). Si le délai expire pendant les féries de poursuite autour de Pâques, de Noël ou du 15 au 31 juillet, il court jusqu’au troisième jour ouvrable après elles (art. 63 LP).
- Et si je ne dois qu’une partie de la créance, ou si je n’ai pas de nouveaux biens après une faillite ?
- Si vous ne contestez qu’une partie, vous devez indiquer exactement le montant contesté ; sinon toute la créance est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Après une opposition partielle, les offices n’acceptent aucune demande de non-divulgation. Si vous avez été déclaré en faillite et que la créance est antérieure, vous devez contester expressément dans l’opposition être revenu à meilleure fortune, faute de quoi vous perdez cette exception (art. 75 al. 2 et art. 265 LP) ; la lettre prévoit un champ pour cela.
- Que se passe-t-il après un Rechtsvorschlag en Suisse ?
- La poursuite s’arrête jusqu’à ce que le créancier fasse écarter l’opposition : par la mainlevée (Rechtsöffnung) du tribunal, définitive avec une décision exécutoire, provisoire avec une reconnaissance de dette signée (art. 80 et 82 LP), ou par une action, en général précédée de la conciliation, et pour les créances de droit public aussi en procédure administrative (art. 79 LP). Le créancier peut requérir la continuation jusqu’à un an après la notification ; ce délai est suspendu pendant ces procédures (art. 88 al. 2 LP). Après une opposition totale, vous pouvez demander, dès trois mois après la notification, la non-divulgation aux tiers (art. 8a al. 3 let. d LP).
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