Faut-il envoyer un dernier rappel avant d’engager une poursuite en Suisse ?

Non : en Suisse, une poursuite peut être engagée sans rappel préalable. Le rappel a pourtant des effets : si aucun jour d’échéance n’a été convenu, le débiteur n’est en demeure qu’après l’interpellation et doit dès lors un intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO). Il donne au débiteur une dernière chance, et le recommandé prouve que vous l’avez interpellé. Un délai de dix à trente jours est usuel.

Comment déposer ensuite la réquisition de poursuite ?

Auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP), par écrit ou verbalement (art. 67 LP) : gratuitement sur le formulaire « Réquisition de poursuite » de l’Office fédéral de la justice, dont l’usage est facultatif (bj.admin.ch, formulaires LP ; aussi auprès des offices), ou en ligne via EasyGov.swiss, où les particuliers aussi peuvent déposer la réquisition et où l’office compétent est proposé. Vous avancez l’émolument du commandement de payer ; il dépend du montant (art. 16 OELP) et est mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ?

La poursuite est alors suspendue jusqu’à ce que l’opposition soit écartée : avec un jugement exécutoire par la mainlevée définitive, avec une reconnaissance de dette signée par la mainlevée provisoire, que prononce le tribunal (art. 80 et 82 LP), sinon par une action, en général d’abord devant l’autorité de conciliation (art. 79 LP). La continuation peut être requise jusqu’à un an après la notification ; ce délai ne court pas pendant une telle procédure (art. 88 al. 2 LP). Sans procédure, le débiteur peut demander dès trois mois après la notification que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers.

Puis-je facturer des frais de rappel ou d’encaissement ?

En vertu de la loi, le débiteur en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les frais d’une poursuite (art. 68 LP). Des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ; la lettre n’en demande donc pas. Un dommage supplémentaire devrait être prouvé (art. 106 CO).

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Dernier rappel avant poursuite (Suisse)

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Suisse · en français · pour les créanciers

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12 questions · environ 5 min

Pas tout à fait ce qu’il vous faut ?

Lequel me faut-il ?

Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Dernier rappel avant poursuite (Suisse) (cette page)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Dernier rappel avant poursuite, en anglais (Suisse)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

Pour les débiteurs : Opposition au commandement de payer (Suisse)
Pour un autre pays : Allemagne · Angleterre · Autriche · Bulgarie · Chypre · Écosse · Espagne · France · Grèce · Irlande · Irlande du Nord · Italie · Liechtenstein · Malte · Moldavie · Pologne · Roumanie

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Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pays d’utilisation : Suisse
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Langue du document : français

Argent et dettes

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Questions fréquentes

Faut-il envoyer un dernier rappel avant d’engager une poursuite en Suisse ?: Non : en Suisse, une poursuite peut être engagée sans rappel préalable. Le rappel a pourtant des effets : si aucun jour d’échéance n’a été convenu, le débiteur n’est en demeure qu’après l’interpellation et doit dès lors un intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO). Il donne au débiteur une dernière chance, et le recommandé prouve que vous l’avez interpellé. Un délai de dix à trente jours est usuel.
Comment déposer ensuite la réquisition de poursuite ?: Auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP), par écrit ou verbalement (art. 67 LP) : gratuitement sur le formulaire « Réquisition de poursuite » de l’Office fédéral de la justice, dont l’usage est facultatif (bj.admin.ch, formulaires LP ; aussi auprès des offices), ou en ligne via EasyGov.swiss, où les particuliers aussi peuvent déposer la réquisition et où l’office compétent est proposé. Vous avancez l’émolument du commandement de payer ; il dépend du montant (art. 16 OELP) et est mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ?: La poursuite est alors suspendue jusqu’à ce que l’opposition soit écartée : avec un jugement exécutoire par la mainlevée définitive, avec une reconnaissance de dette signée par la mainlevée provisoire, que prononce le tribunal (art. 80 et 82 LP), sinon par une action, en général d’abord devant l’autorité de conciliation (art. 79 LP). La continuation peut être requise jusqu’à un an après la notification ; ce délai ne court pas pendant une telle procédure (art. 88 al. 2 LP). Sans procédure, le débiteur peut demander dès trois mois après la notification que la poursuite ne soit plus communiquée à des tiers.
Puis-je facturer des frais de rappel ou d’encaissement ?: En vertu de la loi, le débiteur en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les frais d’une poursuite (art. 68 LP). Des frais forfaitaires de rappel ou d’encaissement ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ; la lettre n’en demande donc pas. Un dommage supplémentaire devrait être prouvé (art. 106 CO).

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Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
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Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces justificatives. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.