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Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les consommateurs
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19 questions · environ 8 min
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Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en italien : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13) et les autres frais (art. 14), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6). À envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- L’hôtel de votre voyage à forfait réservé en Suisse n’était pas celui promis.
- Une excursion comprise dans le prix a été annulée lors d’un voyage réservé auprès d’une agence au Tessin.
- De retour, vous voulez récupérer auprès de l’organisateur une partie du prix des prestations manquées.
- Vous avez dû payer vous-même un autre logement et voulez réclamer ces frais en italien.
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Questions fréquentes
- Faut-il réclamer sur place pour un voyage à forfait réservé au Tessin ?
- Oui : toute défaillance constatée sur place doit être signalée dans les plus brefs délais, par écrit ou sous toute autre forme appropriée (art. 12 al. 1 LVF). La loi désigne le prestataire, par exemple l’hôtel, et l’organisateur ou le détaillant ; informez-les tous. L’organisateur doit alors rechercher rapidement une solution (al. 2). Notez quand et à qui vous avez signalé le problème, et gardez photos et justificatifs pour la réclamation après le voyage.
- Que peut-on réclamer à l’organisateur d’un voyage à forfait lorsque des prestations font défaut ?
- Si, après le départ, une part importante des prestations convenues n’est pas fournie, l’organisateur doit organiser une solution ou le retour et payer la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF). Il répond de la bonne exécution même si l’hôtel ou la compagnie aérienne a failli (art. 14 al. 1), sauf manquements du voyageur, manquements imprévisibles ou insurmontables d’un tiers étranger et force majeure (art. 15). Pour les dommages autres que corporels, il peut limiter la réparation au double du prix, sauf faute intentionnelle ou grave (art. 16).
- Jusqu’à quand la réclamation doit-elle parvenir à l’organisateur, et qui intervient en cas de litige ?
- La loi ne fixe pas de délai après le voyage, mais le contrat doit indiquer le délai pour réclamer en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution (art. 6 al. 1 let. f LVF). Consultez vos conditions de voyage et envoyez la réclamation avant, en recommandé. À défaut d’accord, l’Ombudsman de la branche suisse du voyage intervient gratuitement pour les consommateurs, sans pouvoir de décision (formulaire en ligne sur ombudsman-touristik.ch). Reste ensuite l’autorité de conciliation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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