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Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en anglais (Suisse)

Suisse · en anglais · pour les consommateurs

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16 questions · environ 7 min

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Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en anglais, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.

  • Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Votre vol au départ de Genève est arrivé avec des heures de retard et vous voulez une indemnisation.
  • La compagnie a annulé votre vol depuis Zurich peu avant votre départ de Suisse.
  • On vous a refusé l’embarquement sur un vol surréservé au départ de la Suisse malgré une réservation confirmée.
  • La compagnie ne répond pas à votre demande après un long retard sur un vol vers la Suisse.

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  • Indemnité par passager, selon la distance du vol
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Questions fréquentes

Combien une demande en anglais peut-elle réclamer pour un vol retardé ou annulé au départ de la Suisse ?
Par passager, EUR 250 pour les vols jusqu’à 1500 km, EUR 400 pour les vols plus longs à l’intérieur de l’UE et pour les autres vols de 1500 à 3500 km, et EUR 600 pour les autres vols de plus de 3500 km. La compagnie peut réduire la somme de moitié si elle a proposé un réacheminement et que l’arrivée n’a eu lieu qu’un peu plus tard que prévu, et ne doit rien en cas de circonstances extraordinaires inévitables, comme le mauvais temps.
Quels vols depuis ou vers la Suisse une demande en anglais peut-elle viser ?
Tout vol au départ d’un aéroport de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège, quelle que soit la compagnie, et les vols vers ces pays depuis l’extérieur sur une compagnie de l’un d’eux. La demande va à la compagnie qui a effectué le vol, même si la réservation a été faite ailleurs. Gardez les reçus des repas ou de l’hôtel payés vous-même pendant l’attente.
Où me plaindre en Suisse si la compagnie rejette ma demande en anglais ?
D’abord auprès de la compagnie. Si elle refuse ou ne répond pas, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) reçoit en ligne les plaintes sur les vols au départ de la Suisse (bazl.admin.ch), mais ne recouvre pas l’argent. Pour cela, l’étape suivante est l’autorité de conciliation du for compétent (art. 197 CPC) ; jusqu’à CHF 30'000.00, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 al. 1 CPC).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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