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Consommateurs – Chypre
Ces documents sont rédigés en grec, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
11 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé (Chypre)
La demande écrite d’un passager à une compagnie aérienne pour l’indemnisation du règlement (CE) 261/2004, 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance, lorsqu’un vol au départ de Chypre, ou vers Chypre avec une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé sans préavis suffisant, ou que l’embarquement a été refusé. Elle réclame aussi les frais de repas, d’hôtel ou de transport, demande de l’argent plutôt que des bons et prévient d’une plainte au département de l’aviation civile.
Plainte au service de protection des consommateurs (Chypre)
La plainte écrite d’un consommateur au service de protection des consommateurs du ministère de l’Énergie, du Commerce et de l’Industrie contre une entreprise qui a violé ses droits : pratique trompeuse, clause abusive, refus de rembourser ou de réparer. Elle expose dans l’ordre l’entreprise, l’achat, le problème, les démarches faites et la demande, et liste les pièces jointes. Elle accompagne le formulaire de plainte du service, en ligne ou sur papier.
Rétractation d’un achat en ligne ou à distance (Chypre)
La déclaration d’un consommateur à Chypre qui se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors établissement, dans les 14 jours et sans motif, selon la loi de 2021 sur la protection des consommateurs. Elle identifie la commande, demande le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne un IBAN et annonce le renvoi des biens. Depuis le 19 juin 2026, les boutiques en ligne doivent aussi offrir un bouton de rétractation ; cette lettre s’y ajoute et laisse une trace écrite.
Réclamation à l’organisateur d’un voyage à forfait (Chypre)
La réclamation écrite d’un voyageur contre l’organisateur d’un voyage à forfait acheté à Chypre lorsque les services n’étaient pas conformes : hôtel, vols, transferts ou excursions. Elle s’appuie sur la loi 186(I)/2017, selon laquelle l’organisateur répond de chaque service du forfait, consigne les défaillances et la date de leur signalement sur place, et demande une réduction du prix, une indemnisation et les frais du voyageur, avant le service de protection des consommateurs.
Réclamation à l’EAC ou à un autre fournisseur d’électricité (Chypre)
La réclamation écrite d’un consommateur chypriote à l’Electricity Authority of Cyprus (EAC) ou à un autre fournisseur d’électricité pour une facture contestée, un relevé de compteur, une coupure ou un mauvais service. C’est la première étape qu’exige la procédure de l’autorité chypriote de régulation de l’énergie (CERA), et elle sert aussi de seconde réclamation, faite dans les sept jours de la décision du fournisseur, avant de saisir la CERA. Elle demande une décision écrite et l’absence de coupure pour le montant contesté.
Bon de dépôt d’un appareil en réparation (Chypre)
Le bon que signent un client et un réparateur à Chypre lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un appareil ménager ou un vélo est déposé en réparation : l’appareil et son numéro de série, les accessoires, la panne, l’état visible, le coût et le délai estimés, les frais si la réparation n’est pas faite et la garantie sur le travail. Il prévoit que tout coût au-delà du devis exige l’accord du client, et comporte une partie pour le retrait après réparation.
Demande de remboursement après une réparation échouée (Chypre)
La demande écrite d’un consommateur chypriote lorsque la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux n’a pas été fait, a échoué ou a été refusé : elle demande une réduction du prix, ou résout la vente et réclame tout le prix, selon la loi 154(I)/2021. Elle retrace la réclamation, choisit le motif prévu par la loi, indique le montant et le compte, et donne 14 jours pour payer avant le service de protection des consommateurs et le tribunal.
Contestation d’une opération par carte et demande de rétrofacturation (Chypre)
La demande écrite d’un titulaire de carte chypriote à sa banque ou à l’émetteur de la carte contestant des débits : une opération non autorisée, un achat jamais livré, un remboursement non fait par le commerçant, un double débit ou un abonnement déjà résilié. Elle demande à l’émetteur de récupérer le débit auprès de la banque du commerçant (rétrofacturation ou chargeback) et, pour une opération non autorisée, de rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant selon la loi 31(I)/2018, et prévient d’une saisine du médiateur financier.
Réclamation pour un produit défectueux (Chypre)
L’avis écrit d’un consommateur chypriote demandant au vendeur de réparer ou remplacer gratuitement un produit tombé en panne ou non conforme. Il s’appuie sur la garantie légale de deux ans de la loi 154(I)/2021, qui engage le vendeur et non le fabricant, décrit le défaut et sa date de découverte, demande un reçu lors du dépôt du produit et exige la solution dans les 25 jours prévus par la loi, en réservant une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Réclamation et résiliation d’un contrat télécom (Chypre)
La lettre d’un abonné chypriote qui adresse une réclamation à un opérateur de mobile, de ligne fixe, d’internet ou de télévision payante et résilie le contrat : après la période d’engagement initiale, parce que l’opérateur a modifié les conditions, pour un mauvais service répété, ou de manière anticipée, avec une demande de détail de tout frais. Elle demande l’arrêt de la facturation, organise le retour du matériel et prévient d’une saisine de l’OCECPR, le régulateur des communications électroniques et des postes.
Résiliation d’un abonnement de salle de sport (Chypre)
Le courrier écrit d’un membre d’une salle de sport à Chypre qui met fin à son abonnement : selon la clause de résiliation du contrat, au terme sans renouvellement, pour raison de santé ou de déménagement, parce que la salle ne fournit plus ce qui était convenu, ou par rétractation sous 14 jours pour un abonnement acheté en ligne. Il demande l’arrêt des prélèvements par carte ou bancaires et le remboursement de tout prépaiement, et refuse toute pénalité que le contrat ne prévoit pas clairement.
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