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Réclamation et résiliation d’un contrat télécom (Chypre)

Publié parDocMuse

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La lettre d’un abonné chypriote qui adresse une réclamation à un opérateur de mobile, de ligne fixe, d’internet ou de télévision payante et résilie le contrat : après la période d’engagement initiale, parce que l’opérateur a modifié les conditions, pour un mauvais service répété, ou de manière anticipée, avec une demande de détail de tout frais. Elle demande l’arrêt de la facturation, organise le retour du matériel et prévient d’une saisine de l’OCECPR, le régulateur des communications électroniques et des postes.

  • Pays d’utilisation : Chypre
  • Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre opérateur mobile ou internet à Chypre fonctionne mal sans cesse et vous voulez vous plaindre et résilier.
  • L’opérateur a changé le prix ou les conditions de votre contrat et vous ne voulez plus rester chez lui.
  • Votre période d’engagement est terminée et vous voulez passer chez un autre opérateur.
  • Vous voulez résilier par écrit votre contrat de téléphone, d’internet ou de télévision payante et arrêter les factures.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Ville
  • Date
  • Client
  • Adresse du client
  • Prestataire
  • Adresse du prestataire
  • Prestation
  • Numéro de ligne ou de client
  • Numéro du contrat
  • Date du contrat
  • Objet de la réclamation
  • Historique de la réclamation
  • Date de fin
  • Motif : fin de la période d’engagement, modification des conditions, service insuffisant ou résiliation anticipée
  • Équipements fournis par l’opérateur (box, décodeur)
  • Téléphone
  • Adresse e-mail

Aperçu

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Questions fréquentes

Quand un contrat mobile ou internet peut-il être résilié sans frais à Chypre ?
Selon la directive (UE) 2018/1972, transposée par la loi 24(I)/2022, l’engagement initial d’un consommateur ne peut dépasser 24 mois. Une fois celui-ci écoulé, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au plus. Si l’opérateur modifie unilatéralement les conditions, vous pouvez résilier sans frais dans le délai indiqué dans son avis. Pendant l’engagement, une résiliation anticipée peut entraîner des frais prévus au contrat, et c’est pourquoi ce document demande un détail écrit.
Quand un abonné à Chypre peut-il saisir l’OCECPR ?
Une fois la procédure de réclamation de l’opérateur épuisée sans réponse satisfaisante. Le litige peut alors être porté devant le bureau du commissaire aux communications électroniques et à la régulation postale (OCECPR), via son formulaire de réclamation en ligne, par e-mail ou par courrier. Joignez le contrat, les factures et la correspondance avec l’opérateur, ainsi que cette lettre avec sa preuve d’envoi.
Perd-on son numéro de mobile en résiliant un contrat à Chypre ?
Cela peut arriver. Si vous voulez garder votre numéro, ne résiliez pas d’abord le contrat : demandez au nouvel opérateur de le porter, et le contrat avec l’ancien prend fin lors du transfert du numéro. Cette lettre sert lorsque vous n’avez pas besoin du numéro, pour les services sans numéro comme internet, ou pour consigner la réclamation et les frais contestés. Envoyez-la en recommandé ou en main propre contre signature.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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