DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie résilie un contrat avec un fournisseur de téléphone, d’internet ou de télévision et, si besoin, se plaint du service. Il cite les règles qui le protègent : durée initiale de 24 mois au plus, résiliation à tout moment ensuite avec un préavis d’un mois au plus, et résiliation sans frais lorsque le fournisseur modifie unilatéralement le contrat. Il annonce la restitution de l’équipement et demande une confirmation.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier votre forfait mobile, internet ou télévision chez un opérateur en Roumanie.
- Votre opérateur a modifié le prix ou les conditions du contrat et vous ne voulez plus rester chez lui.
- La connexion internet coupe sans arrêt ou la télévision fonctionne mal et vous voulez quitter l’opérateur.
- Vous changez d’opérateur et voulez mettre fin par écrit à l’ancien contrat et rendre la box et le décodeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Client
- Adresse du client
- Prestataire
- Adresse du prestataire
- Numéro du contrat
- Date du contrat
- Prestation
- Numéro de ligne ou de client
- Date de fin
- Motifs
- Équipements fournis par l’opérateur (box, décodeur)
- Objet de la réclamation
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelle peut être la durée initiale d’un contrat de téléphone ou d’internet en Roumanie ?
- 24 mois au plus pour les consommateurs, et le fournisseur doit aussi proposer un contrat de 12 mois au plus (ordonnance d’urgence roumaine n° 111/2011 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 198/2022).
- Le contrat peut-il être résilié sans pénalités ?
- Oui, une fois la durée initiale écoulée – à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus –, et lorsque le fournisseur modifie unilatéralement les conditions du contrat, si le contrat est résilié dans le délai indiqué dans l’avis de modification, d’au moins 30 jours. Font exception les modifications exclusivement favorables à l’abonné, les modifications purement administratives sans effet négatif pour lui et les modifications imposées par la loi. Avant la fin de la durée initiale, l’indemnité prévue au contrat peut être due.
- Que deviennent le routeur et le décodeur à la fin du contrat ?
- Ils sont restitués au fournisseur, généralement dans le délai et au lieu prévus au contrat ; à défaut, le fournisseur peut les facturer. Restituez-les contre un bon de remise ou avec la preuve de leur remise à un coursier, pour éviter toute facture d’équipement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation à un fournisseur d’électricité ou de gaz (Roumanie)
La réclamation écrite à un fournisseur roumain d’électricité ou de gaz, avec tout ce qu’il faut pour la traiter : code client, point de livraison, numéro et index réel du compteur, facture contestée et sa période, problème et demande. Elle demande une réponse dans le délai fixé par le standard de performance de l’ANRE et indique l’étape suivante – une plainte à l’ANRE. L’eau relève d’un régime distinct et n’est pas couverte.
- Réclamation pour un produit défectueux (Roumanie)
La réclamation par laquelle un consommateur en Roumanie demande au vendeur de réparer ou de remplacer un bien défectueux, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021 : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et sa date d’apparition, et le remède demandé. Elle rappelle que le bien doit être mis en conformité gratuitement dans un délai de 15 jours calendaires au plus, et ce qui suit à défaut.
- Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
- Procès-verbal de dépôt d’un appareil en réparation (Roumanie)
Le procès-verbal établi lorsqu’un téléphone, un ordinateur portable ou un appareil ménager est déposé chez un réparateur en Roumanie : le produit et son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée, l’état apparent, ainsi que le coût et le délai estimés. Il précise que tout travail au-delà du devis exige l’accord préalable du client et qu’un produit sous garantie est réparé gratuitement. Au retrait, il montre ce qui a été remis et dans quel état.
- Plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs, ANPC (Roumanie)
La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.
- Demande de réduction du prix ou de remboursement d’un produit défectueux (Roumanie)
La demande par laquelle un consommateur en Roumanie, après une réparation ou un remplacement non effectué à temps ou la réapparition du défaut, demande une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021. Elle renvoie à la réclamation antérieure, explique cette démarche, indique la somme et le compte, et rappelle que le renvoi est aux frais du vendeur.