DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Demande de résiliation de téléphone, d’internet ou de télévision (Espagne)
1,38 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
10 questions · environ 4 min
Ce document est en espagnol
Le PDF que vous téléchargez est en espagnol – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour le titulaire d’une ligne mobile, fixe, fibre ou de télévision en Espagne qui veut résilier et ne plus être prélevé. La lettre notifie à l’opérateur la fin des services deux jours ouvrables après sa réception, demande le numéro de référence, la facture de clôture et les instructions de retour des équipements, et qu’aucun prélèvement ne soit fait ensuite. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve la date à partir de laquelle l’opérateur ne peut plus facturer ; le canal proposé par l’opérateur peut aussi servir. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier votre abonnement mobile ou internet en Espagne.
- Vous appelez pour résilier, mais l’opérateur vous transfère sans jamais traiter la demande.
- Vous déménagez ou quittez le pays et n’avez plus besoin de la ligne.
- Vous voulez une demande de résiliation écrite pour que les prélèvements s’arrêtent.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- DNI ou NIE de l’expéditeur (numéro d’identification espagnol)
- Adresse e-mail
- Opérateur de téléphonie, d’internet ou de télévision
- Adresse postale de l’opérateur télécom
- Ville
- Date
- Numéro de client
- Services et lignes à résilier
Questions fréquentes
- Avec quel préavis puis-je résilier mon opérateur en Espagne ?
- La charte espagnole des droits des usagers des télécommunications permet de mettre fin au contrat à tout moment en prévenant l’opérateur au moins deux jours ouvrables à l’avance, et l’opérateur ne peut plus facturer ces services à partir de là. L’opérateur doit vous remettre un numéro de référence de la résiliation qui vous sert de preuve. Si votre contrat prévoit un préavis plus long, la règle générale vous permet quand même de prévenir deux jours ouvrables avant.
- Dois-je payer la pénalité d’engagement si je résilie avant le terme en Espagne ?
- Si vous avez signé un engagement en échange d’une remise ou d’un téléphone, l’opérateur peut facturer la pénalité prévue au contrat. Il ne peut pas la facturer si vous partez parce qu’il a modifié les conditions, comme une hausse de prix : il doit alors vous prévenir au moins un mois à l’avance et vous pouvez résilier sans pénalité. Si vous partez parce que l’opérateur ne respecte pas le contrat, réclamez d’abord avec la lettre de réclamation de ce catalogue puis, à défaut d’accord, auprès de l’Office d’assistance aux usagers des télécommunications.
- Existe-t-il en Espagne des modèles gratuits de résiliation, et que faire si l’opérateur continue de prélever ?
- Les associations espagnoles OCU et FACUA publient des lettres types gratuites de résiliation, et l’opérateur doit vous permettre de résilier par le même moyen que celui utilisé pour souscrire, y compris par téléphone ou sur son site, avec un numéro de référence. Si vous changez d’opérateur en gardant votre numéro, le nouveau s’occupe de la portabilité et cette lettre est inutile. Si des prélèvements continuent après la date de résiliation, réclamez avec la lettre de réclamation de ce catalogue puis, sans réponse sous un mois, auprès de l’Office d’assistance aux usagers des télécommunications.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation pour un contrat non sollicité ou un changement sans consentement (Espagne)
Pour la personne en Espagne qu’une entreprise d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’un autre service a abonnée, fait changer de fournisseur ou facturée pour un service non demandé. La lettre conteste tout consentement, rappelle que le silence ne vaut pas acceptation et que ce qui n’a pas été demandé n’a pas à être payé (article 66 quáter de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), demande l’annulation du contrat, le retour au fournisseur précédent et le remboursement, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Réclamation auprès d’un assureur pour un sinistre ou une police (Espagne)
Pour l’assuré ou le preneur en Espagne dont l’assureur refuse ou retarde le paiement d’un sinistre, paie moins que ce qu’il doit, facture trop ou ne respecte pas la police. La lettre dépose la réclamation par écrit auprès du service clients ou du médiateur client de l’assureur, étape obligatoire avant le service gratuit de réclamations de la Direction générale espagnole des assurances et des fonds de pension (DGSFP), et contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Réclamation auprès d’un bureau espagnol des consommateurs (OMIC) avec demande d’arbitrage (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le portail en ligne de votre mairie ou de votre région en Espagne ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour le consommateur qui a déjà réclamé auprès de l’entreprise sans réponse ni solution : une réclamation écrite au bureau municipal des consommateurs (OMIC) ou au service régional de la consommation, qui demande la médiation et, si vous le choisissez, l’arbitrage de consommation. À déposer au bureau, dans tout registre public espagnol ou chez Correos en « correo administrativo ». Dans les régions à langue co-officielle, le bureau doit aussi l’accepter dans cette langue. En espagnol.
- Réclamation au titre de la garantie légale : réparation ou remplacement (Espagne)
Pour le consommateur dont le produit, acheté à une entreprise en Espagne, s’avère défectueux ou non conforme à ce qui était convenu : la lettre exige du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit au titre de la garantie légale de trois ans à compter de la livraison (articles 114 et suivants de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), dans un délai raisonnable et sans frais d’envoi. Elle contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve le contenu et la date. En espagnol.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé, annulé ou un refus d’embarquement (Espagne)
Pour la personne qui voyageait sur un vol arrivé avec trois heures de retard ou plus, annulé peu avant le départ ou sur lequel l’embarquement a été refusé : la lettre réclame à la compagnie aérienne l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros du règlement (CE) nº 261/2004 pour chaque passager de la réservation, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice. Si la compagnie ne répond pas dans un mois ou refuse, la réclamation auprès de l’AESA, l’agence espagnole de la sécurité aérienne, est gratuite et sa décision s’impose à la compagnie. À envoyer par burofax ou via le formulaire de réclamation de la compagnie. En espagnol.
- Réclamation pour défaut de conformité d’un voyage à forfait (Espagne)
Pour la personne qui a acheté un voyage à forfait en Espagne ou auprès d’un organisateur espagnol (vol et hôtel, croisière ou forfait d’agence) qui ne s’est pas déroulé comme convenu : autre hôtel, excursions non effectuées, prestations manquantes. La lettre réclame à l’organisateur ou à l’agence une réduction du prix pour les jours concernés et l’indemnisation du préjudice (articles 161 et 162 de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu à l’organisateur ou à l’agence qui a vendu le voyage. En espagnol.