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Contestation d’une opération par carte et demande de rétrofacturation (Chypre)
Publié parDocMuse
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La demande écrite d’un titulaire de carte chypriote à sa banque ou à l’émetteur de la carte contestant des débits : une opération non autorisée, un achat jamais livré, un remboursement non fait par le commerçant, un double débit ou un abonnement déjà résilié. Elle demande à l’émetteur de récupérer le débit auprès de la banque du commerçant (rétrofacturation ou chargeback) et, pour une opération non autorisée, de rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant selon la loi 31(I)/2018, et prévient d’une saisine du médiateur financier.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Le relevé de votre banque à Chypre montre un paiement par carte que vous n’avez jamais fait.
- Vous avez payé par carte une commande jamais livrée et le vendeur refuse de vous rembourser.
- Un commerçant a débité votre carte deux fois ou continue de prélever un abonnement déjà résilié.
- Vous voulez contester un paiement par carte auprès de votre banque et demander une rétrofacturation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque
- Numéro de compte ou derniers chiffres de la carte
- Commerçant
- Montant réclamé
- Montant en toutes lettres
- Date de la découverte
- Date de blocage de la carte ou de l’accès
- Opérations contestées (date, montant, bénéficiaire)
- Motif : opération non autorisée, non-livraison, remboursement non effectué, double débit ou abonnement résilié
- Description du problème
- Pièces jointes
- Téléphone
- Adresse e-mail
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une rétrofacturation et quand un titulaire de carte à Chypre peut-il la demander ?
- C’est l’annulation d’un débit : l’émetteur de la carte récupère l’argent auprès de la banque du commerçant, par exemple lorsqu’un achat n’a pas été livré, que le commerçant n’a pas fait un remboursement dû ou qu’un débit a été prélevé deux fois. Ce n’est pas un droit prévu par la loi mais une procédure des réseaux de cartes, avec ses propres délais. Réclamez d’abord l’argent au commerçant et, sans réponse, envoyez aussitôt cette demande à la banque.
- Que prévoit-on à Chypre pour une opération par carte que le titulaire n’a pas autorisée ?
- Selon la loi 31(I)/2018, qui transpose la directive sur les services de paiement, prévenez la banque sans retard injustifié et en tout cas dans les 13 mois du débit. La banque rembourse le montant au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, sauf si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, et c’est à elle de prouver que l’opération a été autorisée. Si la carte a été perdue ou volée, vous pouvez supporter jusqu’à 50 € des débits faits avant d’avoir prévenu la banque, et la totalité de la perte seulement en cas de fraude ou de négligence grave ; rien pour les débits ultérieurs, sauf fraude. Faites bloquer la carte aussitôt et, en cas de fraude, portez plainte à la police.
- Que peut faire un titulaire de carte à Chypre si la banque rejette la contestation ?
- Adresser une réclamation écrite à la banque dans les six mois du jour où le problème a été connu, ou aurait raisonnablement dû l’être. Pour un service de paiement comme une carte, la banque doit répondre dans les 15 jours ouvrables ou, exceptionnellement, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans les 35 au plus tard. Si la réponse ne règle rien ou n’arrive pas dans un délai raisonnable, le titulaire peut saisir le médiateur financier (Financial Ombudsman) dans les douze mois de la réclamation à la banque et dans les dix-huit mois de la connaissance du problème. Gardez copie de chaque lettre et preuve d’envoi. L’action contre le commerçant reste possible.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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