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Contestation d’un paiement non autorisé par carte ou sur compte (Roumanie)
Publié parDocMuse
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L’avis par lequel le titulaire d’une carte ou d’un compte en Roumanie demande à la banque de rembourser des paiements qu’il n’a pas autorisés : opérations contestées, date de leur découverte, date du blocage de la carte, somme réclamée et plainte à la police. Selon la loi n° 209/2019, la banque rembourse au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et la contestation doit être faite sans retard injustifié, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez trouvé sur votre carte ou votre compte dans une banque en Roumanie des paiements que vous n’avez jamais faits.
- Votre carte a été perdue ou volée et quelqu’un s’en est servi avant que vous la fassiez bloquer.
- Après le vol des données de votre carte, des paiements en ligne que vous n’avez pas autorisés sont apparus.
- Vous voulez contester par écrit auprès de votre banque un paiement non autorisé par carte ou sur compte.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque
- Numéro de compte ou derniers chiffres de la carte
- Opérations contestées (date, montant, bénéficiaire)
- Date de la découverte
- Date de blocage de la carte ou de l’accès
- Montant réclamé
- Plainte à la police (commissariat, numéro de dossier)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai un paiement non autorisé en Roumanie doit-il être contesté ?
- Sans retard injustifié après sa découverte, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (loi roumaine n° 209/2019, transposant la directive (UE) 2015/2366). Plus l’avis est rapide, plus la part de perte éventuelle supportée par le titulaire du compte est faible.
- Quand la banque doit-elle rembourser une opération non autorisée ?
- Immédiatement, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le moment où elle a constaté l’opération non autorisée ou en a été informée, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client, qu’elle signale alors aux autorités.
- Quand la banque ne rembourse-t-elle pas ?
- Lorsque le client a agi frauduleusement ou n’a pas, intentionnellement ou par négligence grave, préservé la sécurité de la carte et des données d’accès – par exemple en communiquant un code reçu par SMS à une personne se faisant passer pour la banque. Sinon, pour les paiements effectués avec une carte perdue, volée ou détournée avant que la banque soit informée, le client répond au plus de l’équivalent en lei de 30 euros (loi roumaine n° 209/2019) ; une fois la banque informée, de rien, sauf s’il a agi frauduleusement.
Comment signer ce document
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