Consommateurs – Grèce

Réclamation auprès d’un fournisseur d’électricité ou de gaz (Grèce)

La réclamation écrite à un fournisseur d’électricité ou de gaz en Grèce, avec ce qu’il faut pour la traiter : numéros de point de livraison et de client, compteur et relevé réel, facture contestée, ce qui ne va pas et ce qui est demandé. La même réclamation doit aussi être déposée sur MyRAE, la plateforme du régulateur ΡΑΑΕΥ (RAAEY) : sinon, le Médiateur grec de l’énergie n’examinera pas le litige. Le Médiateur ne couvre que l’électricité et le gaz, pas l’eau.

Réclamation sur un voyage à forfait (Grèce)

La réclamation à l’organisateur d’un voyage à forfait acheté en Grèce lorsque les services n’étaient pas ceux convenus – hébergement, vols, transferts, repas, excursions. Elle expose la réservation, les voyageurs, ce qui n’allait pas, quand et à qui cela a été signalé sur place, et réclame une réduction du prix, une indemnisation et les frais payés par le voyageur pour remédier à un défaut que l’organisateur n’a pas corrigé dans le délai raisonnable imparti (décret présidentiel grec 7/2018). L’organisateur répond de tous les services du forfait, même fournis par d’autres.

Rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Grèce)

La notification par laquelle un consommateur en Grèce se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors du magasin, démarchage à domicile compris, dans les 14 jours calendaires et sans motif (loi grecque 2251/1994, art. 3ε). Elle va plus loin que le modèle de l’annexe de la loi : elle identifie la commande, réclame le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne l’IBAN pour le remboursement et annonce le renvoi des biens.

Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé (Grèce)

La demande à une compagnie aérienne d’indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004 – 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance – lorsqu’un vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé sans information à temps, ou que l’embarquement a été refusé. Elle donne les données du vol et de la réservation, les autres passagers, les frais engagés et l’IBAN, et demande un paiement en argent, non en bons. Elle va d’abord à la compagnie ; pour les vols au départ de Grèce, l’étape suivante est l’Autorité hellénique de l’aviation civile (ΑΠΑ), organisme chargé d’appliquer le règlement.

Mise en demeure de réparer ou remplacer un bien défectueux (Grèce)

La notification par laquelle un acheteur en Grèce signale au vendeur qu’un bien est défectueux ou non conforme au contrat et demande sa réparation ou son remplacement, au titre des art. 543 et 544 du Code civil grec réécrits par la loi 4967/2022. Elle décrit le bien, l’achat et le problème, et rappelle que la mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – la loi grecque ne fixe aucun nombre de jours –, qu’un défaut apparu dans l’année est présumé exister à la livraison et que les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent après deux ans.

Bon de dépôt d’un objet en réparation (Grèce)

Le bon que client et réparateur signent en Grèce lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un vélo ou un appareil est laissé en réparation : l’objet et son numéro de série, les accessoires, la panne signalée, l’état apparent, le coût et le délai estimés. Une réparation est un contrat d’entreprise au sens du Code civil grec (art. 681) : le réparateur doit le résultat, et le bon dit quel est ce résultat et que tout travail au-delà du devis exige l’accord du client. À la fin, il prévoit la restitution après réparation.

Signalement à l’autorité grecque de protection des consommateurs pour médiation

Le signalement écrit demandant à l’Autorité indépendante grecque de contrôle du marché et de protection des consommateurs une médiation dans le litige d’un consommateur avec une entreprise. Créée par la loi 5255/2025, l’Autorité a absorbé le Médiateur des consommateurs (Συνήγορος του Καταναλωτή). Il donne les coordonnées du consommateur et de l’entreprise, les faits, les démarches déjà faites pour le régler et la demande, déclare qu’aucune action en justice n’est pendante, et est signé et envoyé avec une copie d’une pièce d’identité, comme l’exigeait le Médiateur.

Rétractation ou résiliation d’un contrat de salle de sport (Grèce)

Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur quitte une salle de sport selon les règles spéciales de la décision ministérielle grecque Ζ1-1262/2007 : rétractation dans les 30 jours suivant la remise du contrat, ou résiliation à tout moment. Elle réclame sous 30 jours la somme correspondant à la partie non utilisée du programme – en cas de résiliation après les 30 premiers jours, la salle peut garder au plus 2,5 %, et seulement si le contrat le prévoit – et arrête les prélèvements. Un huissier la signifie : la date est prouvée. Une lettre type « résiliation avec préavis » perdrait tout cela.

Réclamation et résiliation d’un contrat de téléphonie ou d’internet (Grèce)

Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur en Grèce expose une réclamation sur un service mobile, fixe, internet ou TV et résilie le contrat. Elle s’appuie sur la loi grecque 4727/2020 : engagement initial de 24 mois au plus, résiliation ensuite avec un mois de préavis au plus, et résiliation sans frais en cas de modification unilatérale des conditions. Un huissier de justice la signifie ; la date d’effet de la résiliation est donc incontestable. Pour les litiges d’argent, l’étape suivante est l’autorité grecque des consommateurs, non le régulateur EETT.

Notification extrajudiciaire de réduction du prix ou de résolution de la vente d’un bien défectueux (Grèce)

La deuxième étape lorsque le vendeur n’a pas réparé ni remplacé le bien défectueux, a refusé, ou que le défaut est revenu : l’acheteur en Grèce réclame une réduction proportionnelle du prix ou résout la vente et demande le remboursement de tout le prix (art. 545 et 546 du Code civil grec, réécrits par la loi 4967/2022). Elle prend la forme d’une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) signifiée par un huissier de justice, dont le procès-verbal prouve ce qui a été déclaré et quand – ce que demandera un tribunal le cas échéant. Elle indique la somme, l’IBAN et que le renvoi du bien est aux frais du vendeur.

Demande de remboursement d’un paiement par carte ou sur compte non autorisé (Grèce)

La notification à une banque ou à un autre prestataire de paiement en Grèce lorsqu’un compte ou une carte a été débité d’opérations que le titulaire n’a pas autorisées. Elle énumère les opérations, quand elles ont été constatées et quand la carte a été bloquée, et réclame toute la somme avant la fin du jour ouvrable suivant (loi grecque 4537/2018, art. 73). Il faut signaler sans retard injustifié et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Le payeur supporte au plus 50 euros sauf fraude ou négligence grave, que la banque doit prouver, et même alors un consommateur supporte au plus 1 000 euros – et la lettre n’admet aucune négligence.