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Bon de dépôt d’un objet en réparation (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
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Le bon que client et réparateur signent en Grèce lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un vélo ou un appareil est laissé en réparation : l’objet et son numéro de série, les accessoires, la panne signalée, l’état apparent, le coût et le délai estimés. Une réparation est un contrat d’entreprise au sens du Code civil grec (art. 681) : le réparateur doit le résultat, et le bon dit quel est ce résultat et que tout travail au-delà du devis exige l’accord du client. À la fin, il prévoit la restitution après réparation.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous déposez votre téléphone ou votre ordinateur chez un réparateur en Grèce et voulez faire noter la panne et son état.
- Vous tenez un atelier de réparation et voulez que les clients signent ce qu’ils déposent, les accessoires et le devis.
- Vous voulez qu’il soit écrit que tout travail au-delà du devis demande d’abord votre accord.
- Vous voulez un bon de dépôt pour un appareil ou un vélo laissé en réparation, avec une place pour signer au retrait.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Numéro de l’ordre de réparation, le cas échéant
- Client
- Adresse du client
- Téléphone du client
- Réparateur
- AFM du réparateur (numéro fiscal grec)
- Adresse du réparateur
- Description de l’objet
- Numéro de série
- Accessoires
- État apparent
- Panne signalée
- Coût estimé
- Coût estimé en toutes lettres
- Durée estimée
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que doit un réparateur en Grèce une fois qu’il accepte une réparation ?
- Une réparation est un contrat d’entreprise (art. 681 du Code civil grec) : le réparateur doit le résultat – réparer la panne convenue – et le client le prix. C’est pourquoi le bon consigne précisément la panne signalée et ce qui a été remis. Tant que l’objet est à l’atelier, le réparateur doit le garder en sécurité et le rendre avec ses accessoires.
- Un atelier de réparation grec peut-il facturer plus que son devis ?
- Selon ce bon, pas sans l’accord du client. Il consigne le coût estimé et précise que tout travail ou toute pièce au-delà n’est effectué qu’avec un accord préalable, si bien qu’un supplément arbitraire peut être contesté. Si la réparation ne vaut pas la peine, le client en est informé et reprend l’objet dans l’état où il l’a remis.
- Qu’en est-il si l’appareil laissé en réparation en Grèce présente un défaut pendant la période de responsabilité du vendeur ?
- Le consommateur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement gratuit, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur (art. 540 du Code civil grec, modifié par la loi 4967/2022) ; la loi ne fixe aucun nombre de jours. L’obligation pèse sur le vendeur ; elle s’applique donc lorsque l’objet est remis au vendeur ou au réparateur qu’il désigne. Le bon prouve la date de remise, au regard de laquelle le délai raisonnable s’apprécie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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