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Procès-verbal de dépôt d’un appareil en réparation (Roumanie)
Publié parDocMuse
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Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Le procès-verbal établi lorsqu’un téléphone, un ordinateur portable ou un appareil ménager est déposé chez un réparateur en Roumanie : le produit et son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée, l’état apparent, ainsi que le coût et le délai estimés. Il précise que tout travail au-delà du devis exige l’accord préalable du client et qu’un produit sous garantie est réparé gratuitement. Au retrait, il montre ce qui a été remis et dans quel état.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous déposez votre téléphone ou votre ordinateur chez un réparateur en Roumanie et voulez une trace de ce que vous avez remis.
- Votre lave-linge ou un autre appareil sous garantie part en réparation et vous voulez que ce soit noté.
- Vous voulez faire noter la panne, l’état visible et les accessoires avant que l’atelier prenne l’appareil.
- Vous voulez le prix et le délai estimés par écrit pour que le réparateur vous consulte avant une réparation plus chère.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Client
- Réparateur
- Adresse du réparateur
- Produit
- Numéro de série
- Accessoires
- Panne signalée
- État apparent
- Coût estimé
- Durée estimée
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi établir un procès-verbal en déposant un produit chez un réparateur en Roumanie ?
- Pour prouver ce qui a été remis et dans quel état : le produit, le numéro de série, les accessoires et la panne signalée. Si quelque chose manque au retrait, ou s’il y a une nouvelle rayure, le procès-verbal montre l’état du produit au moment du dépôt.
- Le réparateur peut-il faire des réparations plus coûteuses que convenu ?
- Pas sans l’accord du client. Le procès-verbal fixe le coût estimé et précise que tout travail au-delà exige l’accord préalable du client ; une réparation faite sans cet accord peut être refusée au paiement.
- Que se passe-t-il si le produit déposé en réparation est sous garantie ?
- Si le produit présente un défaut de conformité pendant la période de responsabilité du vendeur, la réparation est gratuite et ne prend pas plus de 15 jours calendaires (ordonnance d’urgence roumaine n° 140/2021). L’obligation incombant au vendeur, cela vaut lorsque le produit est remis au vendeur ou au service désigné par celui-ci ; le procès-verbal prouve la date de remise, à partir de laquelle le délai est calculé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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