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Véhicules – Grèce
Ces documents sont rédigés en grec, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
6 modèles à remplir ou à télécharger.
Contrat de vente de voiture entre particuliers (Grèce)
Un accord privé grec de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, rédigé selon la règle actuelle : l’accord ne transfère pas la voiture. La propriété passe avec le transfert numérique sur gov.gr, seule voie entre particuliers depuis le 27 avril 2026. Il oblige donc le vendeur à lancer le transfert et l’acheteur à l’accepter avant une date fixée et dans les 30 jours de la remise, avant la fin de l’assurance du vendeur, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise. Il indique le prix en lettres, les défauts connus et la prescription de deux ans de l’art. 554 du Code civil grec, et peut être signé en ligne sur docs.gov.gr.
Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Grèce)
Le procès-verbal du moment où l’acheteur a pris la voiture : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. En Grèce, il compte plus qu’ailleurs : la remise peut précéder de plusieurs jours le transfert numérique sur gov.gr, le transfert n’enregistre aucune remise, et tant qu’il n’est pas fait, le vendeur reste le propriétaire inscrit – celui à qui les amendes sont envoyées. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule, et depuis quand amendes et dommages incombent à l’acheteur – et la remise fait courir les 30 jours au terme desquels l’assurance du vendeur prend fin.
Réclamation auprès de l’assureur du conducteur responsable (Grèce)
La réclamation par laquelle une victime d’un accident de la route en Grèce demande réparation directement à l’assureur du véhicule responsable, sans passer par son conducteur : la victime a une action directe contre l’assureur (décret présidentiel 237/1986), qui doit une offre motivée, ou une réponse motivée, dans les trois mois de la réclamation. Elle expose l’accident, le véhicule responsable et son contrat, les faits, le dommage, le montant, la disponibilité pour une expertise et l’IBAN. Pensez aussi à déclarer l’accident à votre propre assureur dans les huit jours.
Contestation d’un avis de contravention routière (Grèce)
Trois jours à compter de la notification : c’est tout le temps que le nouveau Code de la route grec accorde pour contester une contravention (art. 107 de la loi 5209/2025), et ce document est conçu pour être déposé le jour même. Il est adressé au service de l’agent qui a constaté l’infraction, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, avec les références de la contravention, les motifs, les preuves et, si une autre personne conduisait, son identité. Les amendes radar se contestent via Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours. L’ancienne amende réduite de moitié en cas de paiement sous dix jours n’existe plus.
Autorisation de conduire le véhicule du propriétaire (Grèce)
Un document par lequel le propriétaire d’une voiture en Grèce permet à un tiers de la conduire pour une période et dans des pays fixés – voyage à l’étranger, membre de la famille, collègue. Il dit ce que le conducteur peut faire, ce qui lui est interdit (vendre, louer, confier la voiture à un autre) et qui paie les amendes, avec un résumé en anglais. L’autorisation électronique gov.gr est gratuite : collez-y ce texte en texte libre, ou signez le PDF et faites certifier la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (KEP). Pour l’étranger, vérifiez ce qu’exige le pays de destination.
Avis à l’assureur du transfert d’un véhicule et demande de remboursement de prime (Grèce)
La lettre du vendeur à son assureur automobile en Grèce après le transfert numérique de la voiture. Un contrat grec ne passe pas à l’acheteur et n’a pas à être résilié : il prend fin de plein droit 30 jours après le transfert de la propriété ou de la possession (art. 8, par. 2, du décret présidentiel 237/1986), et l’assureur doit rembourser la prime non courue pour le reste de la période. La lettre identifie le contrat et le véhicule, indique les dates de remise et de transfert avec le certificat gov.gr, et demande le remboursement sur un IBAN et la confirmation écrite de la fin de la couverture.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.