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Avis à l’assureur du transfert d’un véhicule et demande de remboursement de prime (Grèce)
Publié parDocMuse
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La lettre du vendeur à son assureur automobile en Grèce après le transfert numérique de la voiture. Un contrat grec ne passe pas à l’acheteur et n’a pas à être résilié : il prend fin de plein droit 30 jours après le transfert de la propriété ou de la possession (art. 8, par. 2, du décret présidentiel 237/1986), et l’assureur doit rembourser la prime non courue pour le reste de la période. La lettre identifie le contrat et le véhicule, indique les dates de remise et de transfert avec le certificat gov.gr, et demande le remboursement sur un IBAN et la confirmation écrite de la fin de la couverture.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez vendu votre voiture en Grèce et voulez que l’assureur vous rembourse la prime des mois restants.
- Le transfert numérique de la voiture est fait et vous voulez que l’assureur confirme par écrit la date de fin de garantie.
- Après la vente de la voiture, votre assureur ne vous a toujours pas remboursé la part de prime non utilisée.
- Vous voulez écrire à votre assureur auto pour déclarer la vente et demander le remboursement sur votre compte bancaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Vendeur
- AFM du vendeur (numéro fiscal grec)
- Adresse du vendeur
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Assureur
- Adresse de l’assureur
- Numéro de police
- Fin de la période d’assurance
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Date de la remise
- Date du transfert
- Acheteur
- IBAN
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Faut-il résilier un contrat d’assurance automobile grec lors de la vente de la voiture ?
- Non. Selon l’art. 8, par. 2, du décret présidentiel grec 237/1986, le contrat prend fin de plein droit 30 jours après le transfert de la propriété ou de la possession de la voiture, sans préavis du vendeur. Jusque-là, la voiture reste assurée, ce qui laisse à l’acheteur le temps de l’assurer à son nom avec le certificat de transfert numérique. La lettre sert à informer l’assureur du transfert pour qu’il rembourse la prime pour le reste de la période.
- Quelle part de la prime est remboursée après le transfert d’un véhicule en Grèce ?
- La part non courue : la prime correspondant à la période entre la fin de la couverture et la fin de la période payée. La couverture prend fin 30 jours après la remise ou le transfert de la voiture, selon ce qui intervient en premier. Le calcul exact et les frais éventuels suivent les conditions du contrat, de même que le sort des garanties optionnelles comme l’assistance routière ou le bris de glace. Si la période se termine dans ces 30 jours, il ne reste rien à rembourser.
- La lettre peut-elle être envoyée à l’assureur grec avant la fin du transfert numérique ?
- Mieux vaut pas. La lettre prouve le transfert par le certificat gov.gr, et jusque-là le vendeur reste le propriétaire inscrit ; le contrat n’est donc pas résilié. La couverture prend tout de même fin de plein droit 30 jours après la remise si celle-ci a eu lieu en premier ; le transfert doit donc être achevé dans ce délai. Une fois achevé, téléchargez le certificat sur gov.gr et joignez-le à la lettre avec le procès-verbal de remise.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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