Accord de confidentialité réciproque (Malte)

Quand utiliser ce document

• ·Vous vous apprêtez à présenter des projets d’entreprise à un partenaire possible à Malte.
• ·Une entreprise à Malte veut voir les détails de votre produit avant de décider de travailler avec vous.
• ·Les deux parties à des discussions d’affaires à Malte vont échanger prix, clients et savoir-faire.
• ·Vous voulez que les deux parties à Malte signent un accord de confidentialité avant le début des discussions.

Ce que vous remplissez

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• ·Adresse de la seconde partie
• ·Objet
• ·Durée de l’obligation de confidentialité, en années

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• Mise en demeure de payer adressée à une entreprise (Malte)

  Pour une entreprise ou un indépendant à Malte à qui une autre entreprise doit de l’argent pour des biens ou des services : factures impayées après échéance. La lettre énumère les factures, réclame le total sous 14 jours et des intérêts sur une dette commerciale — 8 % par an selon le Code civil à compter de l’échéance, ou des intérêts de retard et une indemnité de 40 € selon les règles du Code de commerce entre entreprises. Elle annonce la suite : le Small Claims Tribunal (jusqu’à 5 000 €) ou une action en justice. Envoyez-la en recommandé.

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  Pour un vendeur et un acheteur particuliers d’une voiture ou d’une moto d’occasion à Malte : un contrat qui identifie le véhicule par son immatriculation et son numéro de châssis, note le kilométrage et les défauts connus du vendeur, fixe le prix et le mode de paiement, choisit si la garantie du Code civil contre les vices cachés s’applique et dit qui fait le transfert auprès de Transport Malta et en paie les frais. Des reçus signés pour l’argent et pour le véhicule y sont joints.

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  Pour un employeur et un salarié à Malte qui veulent tous deux que l’emploi prenne fin à une date convenue, en contrat à durée indéterminée ou déterminée : un accord qui fixe le dernier jour, le dernier salaire, les congés non pris et les primes légales au prorata dus le prochain jour de paie, toute somme supplémentaire convenue, le FS3 et le formulaire Jobsplus, la restitution des biens, et qui laisse intacts les quatre mois pour saisir l’Industrial Tribunal. Les deux signent deux exemplaires.