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Accord de confidentialité réciproque (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais
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Pour deux entreprises ou personnes d’Irlande du Nord sur le point d’échanger des informations confidentielles avant une opération, un projet commun, un investissement ou une relation fournisseur. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre, à ne les utiliser que pour l’objet prévu, à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent les connaître et à les restituer ou détruire sur demande, pour le nombre d’années choisi. L’accord garde les exceptions habituelles et permet les signalements à la police et les divulgations protégées. Il est régi par le droit d’Irlande du Nord.
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Irlande du Nord s’apprête à présenter ses projets à un partenaire possible.
- Un investisseur veut voir vos chiffres et vous voulez tous deux qu’ils restent confidentiels.
- Vous parlez d’un nouveau produit avec un fournisseur et les détails doivent être protégés.
- Vous voulez un accord de confidentialité avant que l’une des parties partage quoi que ce soit.
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Questions fréquentes
- Un accord de confidentialité peut-il être appliqué par les tribunaux d’Irlande du Nord ?
- Oui, comme contrat, et le droit de la confidentialité protège les informations confiées même sans accord. Un tribunal peut accorder des dommages-intérêts en cas de violation et ordonner une injonction (injunction) pour empêcher une divulgation imminente. L’accord fonctionne au mieux quand son objet, les informations visées et sa durée sont clairement définis.
- Un accord de confidentialité peut-il empêcher un travailleur d’Irlande du Nord de lancer l’alerte ?
- Non. Une clause d’un accord entre un travailleur et son employeur est nulle dans la mesure où elle l’empêcherait de faire une divulgation protégée au titre du Part VA of the Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996 (Article 67J). Un accord ne devrait pas non plus chercher à empêcher quiconque de signaler un crime à la police. Celui-ci prévoit expressément que ces signalements sont toujours permis.
- Combien d’années de confidentialité conviennent à un NDA commercial en Irlande du Nord ?
- Autant que l’information garde sa valeur : vous choisissez le nombre en remplissant l’accord, et les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils restent secrets. Une durée très longue pour des informations commerciales ordinaires est plus difficile à justifier et à faire respecter ; adaptez-la à ce qui est partagé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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