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Accord de confidentialité mutuel entre entreprises (NDA) (France)
Publié parDocMuse
Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise s’apprête à discuter d’un projet commun avec une autre société en France et chacun va partager des informations sensibles.
- Vous négociez avec un futur partenaire ou un acheteur et voulez que chaque partie garde secrètes les informations de l’autre.
- Avant une réunion où vous présenterez vos chiffres ou vos plans, vous voulez que l’autre société s’engage à la confidentialité.
- Vous cherchez un NDA réciproque, c’est-à-dire un accord de confidentialité mutuel entre deux entreprises.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Partie A (dénomination ou nom)
- Siège ou adresse de la partie A
- Forme, RCS et SIREN de la partie A (pour une entreprise)
- Représentant de la partie A (ou « en personne »)
- Partie B (dénomination ou nom)
- Siège ou adresse de la partie B
- Forme, RCS et SIREN de la partie B (pour une entreprise)
- Représentant de la partie B (ou « en personne »)
- Finalité autorisée
- Étendue de la confidentialité
- Durée de confidentialité après la fin des discussions
- Pénalité par manquement, en euros (facultative)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Un accord de confidentialité est-il utile si la loi protège déjà le secret des affaires ?
- Oui. Le code civil interdit d’utiliser ou de divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant des négociations (article 1112-2), et le code de commerce protège le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants), mais chacun de ces textes suppose de prouver ce qui était confidentiel. L’accord le définit à l’avance, fixe l’usage permis, la durée et la restitution, et facilite la preuve d’un manquement.
- Faut-il prévoir une pénalité dans un accord de confidentialité ?
- Ce n’est pas obligatoire : sans pénalité, la partie lésée doit prouver son préjudice. Une pénalité forfaitaire dispense de chiffrer ce préjudice, mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l’augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code civil). Le modèle laisse la case vide si vous n’en voulez pas ; le paragraphe disparaît alors du document rempli.
- Cet accord convient-il pour un salarié ou pour une seule partie qui divulgue ?
- Il est réciproque : chacune des deux parties peut divulguer et recevoir des informations. Si une seule partie communique des informations, il reste utilisable, l’autre n’ayant simplement rien à protéger. Pour un salarié, l’obligation de confidentialité s’inscrit dans la relation de travail et suit le code du travail : utilisez plutôt l’accord de confidentialité prévu pour le salarié.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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