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Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)
Publié parDocMuse
Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez créer une société en France sans associé, sous forme de SASU.
- Vous voulez exercer une activité de conseil ou de freelance au sein d’une société à actionnaire unique.
- Vous voulez présider votre société et apporter son capital en numéraire.
- Vous voulez des statuts types de SASU avant de l’immatriculer en ligne.
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- Date et lieu de naissance de l’associé unique
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Questions fréquentes
- Quelles démarches suivent la signature des statuts d’une SASU ?
- Le capital est déposé sur un compte au nom de la société en formation, puis la société est immatriculée en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), tenu par l’INPI : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du président, justificatif du siège, avis paru dans un support d’annonces légales et déclaration des bénéficiaires effectifs. DocMuse ne fait pas ces démarches.
- Quel capital minimum pour une SASU, et quelle part verser à la création ?
- La loi ne fixe pas de minimum : le capital est celui que choisit l’associé, et un euro suffit en droit. Les apports en argent doivent être libérés d’au moins la moitié à la constitution, le solde dans les cinq ans sur appel du président. Ces statuts ne prévoient que des apports en argent : un apport en nature, comme un véhicule ou un fonds, demande des clauses et une évaluation qu’ils ne contiennent pas.
- Que faire si la SASU accueille un deuxième associé ?
- La société devient une SAS à plusieurs associés. Ces statuts ne prévoient ni les règles de vote entre associés, ni l’agrément d’un nouvel associé, ni la cession des actions entre eux : ils doivent alors être modifiés par une décision de l’associé unique, avant l’entrée du nouvel associé, et la modification est déclarée au guichet unique. Dans une SAS, ces règles relèvent presque entièrement des statuts (articles L. 227-5 et L. 227-9 du code de commerce).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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