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Statuts types de SCI, société civile immobilière (France)
Publié parDocMuse
Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez acheter un bien immobilier en France avec votre famille par le biais d’une société.
- Vous voulez mettre de l’argent en commun avec des associés pour acheter et gérer des biens locatifs.
- Vous voulez des règles claires sur la gestion du bien et la cession des parts.
- Vous voulez des statuts types pour créer une SCI, société civile immobilière.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Associés (nom, date et lieu de naissance, adresse de chacun)
- Objet social (activité de la société)
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- Durée de la société en années (99 au plus)
- Apport en argent et nombre de parts de chaque associé
- Montant du capital
- Nombre de parts sociales
- Valeur par part sociale
- Associés qui apportent des biens communs, avec le nom de leur conjoint averti de l’apport (le cas échéant)
- Gérant
- Adresse du gérant
- Durée des fonctions (ou « indéterminée »)
- Clôture de l’exercice (jour et mois, par exemple « 31 décembre »)
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- Date
- Premier associé (nom et prénoms)
- Deuxième associé (nom et prénoms)
- Troisième associé (le cas échéant)
- Quatrième associé (le cas échéant)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi ces statuts de SCI n’acceptent-ils que des apports en argent ?
- Parce que l’apport d’un immeuble à une société transfère sa propriété et doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui exige un acte notarié. Avec ces statuts, les associés apportent de l’argent, et la SCI achète ensuite l’immeuble devant notaire, éventuellement avec un emprunt. Si l’un de vous veut apporter un bien qu’il possède déjà, adressez-vous à un notaire.
- Les associés d’une SCI sont-ils responsables des dettes de la société ?
- Oui, sans limite, mais à proportion de leur part dans le capital : un associé qui détient 30 % des parts répond de 30 % de la dette (article 1857 du code civil). Le créancier doit d’abord poursuivre la société, et ne peut se tourner vers les associés qu’une fois cette poursuite restée vaine (article 1858). C’est une différence majeure avec une SARL ou une SAS, où la perte se limite aux apports.
- Un associé de SCI peut-il vendre ses parts librement ?
- Non, avec ces statuts : toute cession, même à un autre associé ou à un enfant, demande l’accord de tous les associés. C’est plus strict que le code civil, qui, sans clause, exige l’accord de tous mais en dispense les cessions aux ascendants et descendants du cédant (article 1861). La cession se fait par écrit et doit être rendue opposable à la société (article 1865).
Comment signer ce document
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