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Désignation du conducteur pour une amende avec retrait de points (Italie)
Publié parDocMuse
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Le procès-verbal arrive en général avec le formulaire gratuit de l’organe verbalisateur pour désigner le conducteur, qui peut servir à la place de ce document. Voici la même communication sous forme de lettre en italien, pour le propriétaire, le représentant légal d’une société ou le locataire en leasing : données du procès-verbal, du conducteur et de son permis, avec la confirmation signée par le conducteur. Elle s’envoie dans les 60 jours de la notification (art. 126-bis du code de la route italien), par recommandé, PEC ou en main propre, même en cas de recours ou si le propriétaire conduisait lui-même.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse en Italie, mais c’est votre conjoint qui conduisait.
- La voiture appartient à votre société et vous devez dire quel salarié conduisait.
- Vous avez perdu le formulaire joint au procès-verbal et devez quand même désigner le conducteur.
- Vous voulez indiquer par écrit qui conduisait pour que les points soient retirés à la bonne personne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Adresse de l’expéditeur
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Autorité ayant infligé l’amende (nom tel qu’indiqué dans son courrier)
- Adresse de l’autorité ayant infligé l’amende (numéro et rue, puis code postal et ville, chacun sur sa propre ligne)
- Ville
- Date
- Série et numéro de la contravention
- Date de l’infraction
- Date de notification du procès-verbal (ou de remise sur place)
- Plaque d’immatriculation
- En quelle qualité vous communiquez les données
- Conducteur au moment de l’infraction (nom et prénom)
- Codice fiscale du conducteur (code fiscal italien)
- Lieu et date de naissance du conducteur
- Adresse du conducteur
- Numéro du permis de conduire
- Catégories de permis de conduire
- Permis délivré par et le
- Permis de conduire valable jusqu’au
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on en Italie pour désigner le conducteur après une amende ?
- 60 jours à compter de la notification du procès-verbal, lorsque l’infraction entraîne un retrait de points et que le conducteur n’a pas été identifié sur place (art. 126-bis du code de la route italien). Ne pas communiquer les données sans motif justifié et documenté entraîne une sanction distincte, qui s’ajoute à l’amende. La communication est due même si le propriétaire conduisait et même en cas de recours au préfet ou au juge de paix. On peut utiliser le formulaire joint au procès-verbal ou cette lettre.
- En Italie, une société propriétaire de la voiture doit-elle désigner le conducteur ?
- Oui. L’obligation pèse sur le propriétaire et les autres obligés solidaires, personnes physiques ou morales : pour une société, le représentant légal ou un délégué communique les données. Si le véhicule est en leasing, c’est l’utilisateur. Le document propose ces trois situations. Une société qui ne sait pas désigner le conducteur reçoit tout de même la sanction pour défaut de communication, sauf motif justifié et documenté.
- Désigner le conducteur en Italie revient-il à accepter l’amende ?
- Non. La communication est une obligation distincte et n’ôte pas le droit de contester le procès-verbal : il peut être attaqué dans les 60 jours devant le préfet ou dans les 30 jours devant le juge de paix, les données étant communiquées entre-temps. Le document le dit expressément. Les points sont retirés au conducteur désigné une fois l’infraction devenue définitive. Le conducteur signe la confirmation au bas de la lettre, et une copie de son permis est jointe.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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