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Contrat de prêt à usage d’un véhicule (comodato) (Italie)

Véhicules
Italiano
Italie
Contrat
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Pour le propriétaire qui prête gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche, un ami ou un collaborateur en Italie : un contrat italien sur le véhicule, la durée, l’usage permis, les frais, l’assurance, les amendes et la restitution (art. 1803 à 1812 du code civil italien). Si le prêt dépasse 30 jours consécutifs, l’emprunteur demande dans les 30 jours à la Motorizzazione l’inscription de son nom sur le Documento Unico (art. 94, alinéa 4-bis, du code de la route), sauf s’il s’agit d’un membre de la famille vivant sous le même toit ; le contrat rappelle cette obligation, mais l’inscription est une démarche distincte. Signé par les deux, il est utile d’en garder une copie à bord.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous prêtez votre voiture à un proche en Italie pour quelques mois et voulez écrire qui paie les amendes.
  • Votre fils va conduire votre voiture dans une autre ville et vous voulez régler ce qui se passe en cas d’accident.
  • Un ami utilisera votre moto cet été et vous voulez la récupérer dans le même état.
  • Il vous faut un contrat de prêt gratuit de voiture à garder dans le véhicule.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Prêteur du véhicule (comodante)
  • Codice fiscale du prêteur (code fiscal italien)
  • Adresse du prêteur
  • Emprunteur du véhicule (comodatario)
  • Codice fiscale de l’emprunteur (code fiscal italien)
  • Adresse de l’emprunteur
  • Numéro du permis de conduire
  • Marque et modèle
  • Plaque d’immatriculation
  • Numéro de châssis
  • Usage autorisé
  • Durée à compter du
  • Durée jusqu’au
  • Lieu de restitution du véhicule
  • Assureur
  • Numéro de police
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Quand faut-il inscrire en Italie le prêt d’une voiture sur le Documento Unico ?
Lorsqu’une personne autre que le propriétaire dispose du véhicule plus de 30 jours consécutifs : dans les 30 jours, l’emprunteur demande à la Motorizzazione, y compris par un guichet STA, l’inscription de son nom (art. 94, alinéa 4-bis, du code de la route italien et art. 247-bis de son règlement). Le ministère des Transports a précisé en 2014 que le membre de la famille vivant sous le même toit en est dispensé. Sans inscription, une amende et le retrait du certificat d’immatriculation sont encourus. Le contrat prouve le prêt, mais l’inscription se demande à part.
Qui paie en Italie les amendes avec une voiture prêtée en comodato ?
Le procès-verbal arrive au propriétaire, tenu par la loi solidairement avec le conducteur. Le contrat prévoit que l’emprunteur répond des infractions commises pendant le prêt et rembourse au propriétaire ce que celui-ci a payé. Pour les infractions qui retirent des points, le propriétaire communique dans les 60 jours de la notification les données de l’emprunteur comme conducteur (art. 126-bis du code de la route italien) ; sinon il reçoit une amende distincte pour défaut de communication.
L’assurance couvre-t-elle en Italie le conducteur d’une voiture prêtée en comodato ?
L’assurance obligatoire suit le véhicule, mais de nombreuses polices ont des clauses de conducteur exclusif ou expérimenté qui réduisent ou excluent la garantie, ou ouvrent un recours à l’assureur, quand une autre personne conduit. Avant de prêter la voiture, mieux vaut lire la police et, au besoin, demander à l’étendre. Dans le contrat, le propriétaire déclare que la police permet à l’emprunteur de conduire ; les litiges sur le comodato passent d’abord par la médiation obligatoire en Italie.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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