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Autorisation d’utilisation d’un véhicule par un autre conducteur (Espagne)
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17 questions · environ 7 min
Ce document est en espagnol
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Pour le titulaire d’une voiture ou d’une moto qui la prête à une autre personne en Espagne, quelques jours ou pour une période : l’autorisation signée par les deux, avec les données du véhicule, de l’assurance et du conducteur, les dates et l’usage permis. Elle sert de preuve auprès de la police, de l’assureur ou en voyage, et pour désigner le conducteur si une amende arrive (art. 11.1.a de la loi espagnole sur la circulation). Aucune loi espagnole n’exige ce document pour prêter un véhicule. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez votre voiture à un ami en Espagne pour quelques jours et voulez un écrit.
- Votre enfant ou un autre proche va conduire votre voiture pendant les vacances.
- Quelqu’un d’autre va passer une frontière avec votre voiture et vous voulez prouver votre accord.
- Vous voulez avoir les données du conducteur sous la main si une amende arrive plus tard.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Propriétaire
- DNI ou NIE du propriétaire (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du propriétaire
- Marque et modèle
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- Assureur
- Numéro de police
- Personne autorisée à conduire
- DNI ou NIE du conducteur autorisé (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du conducteur autorisé
- Numéro du permis de conduire
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
- Usage autorisé
- Conditions supplémentaires (par ex. pas de voyage à l’étranger, carburant, kilométrage)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Faut-il une autorisation écrite pour prêter sa voiture en Espagne ?
- Non : aucune règle espagnole n’exige d’autorisation écrite pour qu’une autre personne titulaire du permis conduise votre voiture. Le document prouve que l’usage était consenti si la police contrôle le conducteur, auprès de l’assureur après un accident ou à une frontière, et il consigne les données du conducteur et les dates, dont le titulaire a besoin si une amende arrive ensuite et qu’il faut désigner le conducteur.
- L’assurance espagnole couvre-t-elle la personne à qui je prête la voiture ?
- L’assurance obligatoire couvre les dommages aux tiers, quel que soit le conducteur. Ce qui dépend du contrat, ce sont les garanties du véhicule lui-même et les conditions pour les conducteurs non désignés, comme une franchise ou une exclusion des jeunes conducteurs ; vérifiez avant de prêter. Si le conducteur conduit sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, l’assureur peut se retourner, pour ce qu’il verse à la victime, contre le conducteur, le propriétaire et l’assuré (art. 10 de la loi espagnole sur la responsabilité civile et l’assurance automobile) ; la conduite sans permis dépend du contrat.
- Qui paie les amendes reçues pendant qu’une autre personne conduit en Espagne ?
- L’amende arrive au titulaire du véhicule, qui a vingt jours calendaires pour désigner le conducteur (art. 11.1.a de la loi espagnole sur la circulation) ; une fois désigné, la procédure vise le conducteur, qui paie l’amende et perd le cas échéant les points. Si le titulaire ne désigne pas le conducteur, il commet une infraction très grave punie d’une amende plus élevée que l’initiale. C’est pourquoi ce document consigne le nom, le DNI ou NIE, l’adresse et le permis du conducteur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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