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Réclamation auprès d’une compagnie d’assurance (Italie)

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Italie
Réclamation et recours
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Pour l’assuré, le souscripteur ou la victime qui conteste en Italie auprès d’un assureur un sinistre non réglé ou réglé en partie, un retard, une prime erronée ou le comportement d’un agent : la réclamation écrite au service réclamations de la compagnie est la première étape, gratuite. Si dans les 45 jours la réponse manque ou ne satisfait pas, depuis le 15 janvier 2026 on peut saisir en ligne l’Arbitro Assicurativo de l’IVASS, pour 20 € remboursés en cas de succès. Les assureurs proposent aussi un formulaire de réclamation sur leur site. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Votre assureur en Italie ne règle pas depuis des mois le dégât des eaux chez vous.
  • La compagnie n’a payé qu’une partie du sinistre sans expliquer pourquoi.
  • L’agent vous a vendu une police différente de celle que vous aviez demandée.
  • Vous voulez adresser une réclamation écrite à l’assureur pour pouvoir ensuite saisir l’arbitre des assurances.

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Questions fréquentes

La réclamation à l’assureur est-elle obligatoire avant l’Arbitro Assicurativo italien ?
Oui. L’Arbitro Assicurativo ne peut être saisi qu’après une réclamation à l’assureur ou à l’intermédiaire, si dans les 45 jours la réponse n’est pas arrivée ou ne satisfait pas. La réclamation va au service réclamations de la compagnie, que chaque entreprise indique sur son site avec un formulaire gratuit ; cette lettre vaut aussi, par PEC ou en recommandé avec avis de réception. Gardez le justificatif : il vous servira à prouver la date de la réclamation et l’expiration des 45 jours.
Comment fonctionne l’Arbitro Assicurativo italien, et combien coûte-t-il ?
C’est le système de règlement des litiges entre clients et assureurs créé auprès de l’IVASS, l’autorité italienne de contrôle des assurances, en service depuis le 15 janvier 2026. Le recours se dépose uniquement en ligne, dans les douze mois de la réclamation, sans représentant, pour une contribution de 20 € remboursée si la décision vous donne raison. La décision ne s’impose pas comme un jugement, mais si l’assureur ne la respecte pas, c’est publié, et vous gardez le droit de saisir le juge. Le site de l’IVASS propose gratuitement instructions et formulaires.
Une médiation est-elle nécessaire avant d’assigner un assureur en Italie ?
Oui : pour les litiges sur les contrats d’assurance, la tentative de médiation devant un organisme inscrit auprès du ministère de la Justice est une condition pour saisir le juge (article 5 du décret législatif italien 28/2010). Avant le procès viennent donc la réclamation, l’éventuel recours à l’Arbitro Assicurativo et la médiation. Les sinistres d’assurance auto obligatoire suivent aussi leurs propres règles sur la demande d’indemnisation et les délais de l’offre, indiquées dans les conditions de la police et sur le site de l’IVASS.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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