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Demande d’indemnisation à l’assureur RCA du responsable (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La demande par laquelle la victime d’un dommage dans un accident de la route en Roumanie réclame une indemnisation directement à l’assureur RCA du véhicule responsable, sans passer par son conducteur (loi roumaine n° 132/2017) : date, lieu et déroulement de l’accident, police du responsable, véhicule endommagé et préjudice, pièces jointes et compte pour le paiement.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un autre conducteur a percuté votre voiture en Roumanie et vous voulez que son assureur RCA paie les dégâts.
- Vous avez subi des blessures ou votre voiture a été abîmée dans un accident dont vous n’êtes pas responsable.
- Vous avez le procès-verbal de police ou le constat amiable et voulez déposer la demande auprès de l’assureur de l’autre conducteur.
- Vous voulez demander une indemnisation directement à l’assureur RCA du responsable.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Personne lésée
- Adresse de la personne lésée
- Assureur
- Adresse de l’assureur
- CNP de la personne lésée (code numérique personnel)
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Date de l’incident
- Heure de l’événement
- Lieu de l’événement
- Conducteur responsable
- Numéro de police
- Véhicule de la personne lésée (marque, modèle, immatriculation)
- Description de l’événement
- Description du dommage
- Compte bancaire
- Documents
Aperçu
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Questions fréquentes
- À qui adresser la demande après un accident de la route en Roumanie ?
- Directement à l’assureur RCA du véhicule responsable – la victime n’a pas à passer par le responsable (loi roumaine n° 132/2017). Si sa propre police comporte une clause de règlement direct, la demande peut aussi être ouverte auprès de son propre assureur, qui récupère ensuite la somme auprès de l’assureur du responsable.
- Quels documents joindre à une demande d’indemnisation RCA ?
- Le document qui établit la responsabilité – le constat amiable signé par les deux conducteurs, ou les documents de la police –, la pièce d’identité, le certificat d’immatriculation et le permis de conduire, des photos, un devis de réparation s’il y en a un, et les coordonnées bancaires. L’assureur donne la liste exacte à l’ouverture du dossier.
- Que faire si l’assureur RCA tarde à payer ?
- La loi roumaine n° 132/2017 fixe des délais pour l’offre d’indemnisation et pour le paiement, ainsi que des pénalités de retard pour chaque jour. Si l’assureur refuse ou ne répond pas, la victime peut saisir l’Autorité de surveillance financière (ASF), l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges SAL-FIN ou les tribunaux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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