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Autorisation de conduire et d’utiliser un véhicule (Roumanie)
Publié parDocMuse
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L’autorisation par laquelle le propriétaire d’un véhicule en Roumanie permet à un tiers de le conduire et l’utiliser pour une période et une zone données – voyage à l’étranger, proche, salarié. Elle précise les droits du conducteur autorisé, ce qui lui est interdit – vendre ou louer le véhicule – et qui répond des amendes. Pour quitter le pays, elle est souvent exigée avec signature légalisée par notaire.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez laisser un proche ou un ami conduire votre voiture en Roumanie pendant un certain temps.
- Une autre personne part à l’étranger avec votre voiture et a besoin de votre autorisation écrite.
- Un salarié ou un collègue doit utiliser votre véhicule pour le travail pendant une période donnée.
- Vous voulez une autorisation écrite qui précise ce que le conducteur peut faire avec la voiture et qui paie les amendes.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Propriétaire
- CNP du propriétaire (code numérique personnel)
- Numéro de carte d’identité du propriétaire
- Adresse du propriétaire
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
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- Personne autorisée à conduire
- CNP du conducteur autorisé (code numérique personnel)
- Pièce d’identité du conducteur autorisé
- Numéro du permis de conduire
- Période du
- Période au
- Territoire
- Numéro de police
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Faut-il une autorisation écrite pour conduire la voiture d’une autre personne en Roumanie ?
- Aucune règle générale n’exige d’autorisation écrite pour conduire le véhicule d’une autre personne : la police RCA couvre tout conducteur. L’autorisation prouve toutefois, lors d’un contrôle ou à une frontière, que le véhicule est utilisé avec l’accord du propriétaire – ce qui compte surtout à l’étranger.
- L’autorisation doit-elle être faite devant notaire ?
- Pour conduire en Roumanie, en règle générale, non. Pour sortir du pays, surtout vers des États hors de l’UE, les autorités frontalières et les polices étrangères demandent souvent une autorisation avec signature légalisée par un notaire – parfois aussi traduite. Mieux vaut vérifier avant le départ, pays par pays.
- Qui paie les amendes reçues pendant la durée de l’autorisation ?
- La personne qui a commis l’infraction. Si une amende arrive au nom du propriétaire – par exemple d’un radar –, l’autorisation, avec la période et le nom de la personne au volant, est la preuve dont le propriétaire a besoin pour désigner le conducteur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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