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Opposition à une amende routière (Allemagne)

Véhicules
Réclamation et recours
Allemagne
Deutsch
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Le PDF que vous téléchargez est en allemand – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Une lettre d’opposition à un avis d’amende allemand (Bußgeldbescheid) pour une infraction routière, adressée au service des amendes qui l’a émis : avec la référence du dossier, la date de l’avis et celle de sa signification, contre l’avis entier ou seulement contre la sanction, avec une demande de consultation du dossier, motivée ou non. Selon le § 67 de la loi allemande sur les contraventions administratives (OWiG), l’opposition doit parvenir à l’autorité dans les deux semaines suivant la signification, et un simple e-mail ne compte pas. Si l’affaire va au tribunal, celui-ci peut aussi augmenter l’amende. En allemand, prête à imprimer et signer.

  • Pays d’utilisation : Allemagne
  • Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous avez reçu en Allemagne un avis d’amende pour excès de vitesse alors que vous ne conduisiez pas.
  • La photo du radar est floue ou la mesure vous semble fausse.
  • Vous reconnaissez l’infraction mais trouvez l’amende ou la suspension de permis trop sévère.
  • Vous voulez contester par écrit un Bußgeldbescheid et demander à consulter le dossier.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Expéditeur
  • Adresse de l’expéditeur
  • Autorité ayant infligé l’amende (nom tel qu’indiqué dans son courrier)
  • Adresse de l’autorité ayant infligé l’amende (numéro et rue, puis code postal et ville, chacun sur sa propre ligne)
  • Ville
  • Date
  • Numéro de dossier
  • Date de l’avis d’amende
  • Plaque d’immatriculation
  • Date de notification (date inscrite sur l’enveloppe jaune), si elle est connue
  • Étendue de l’opposition : totale, ou limitée à la sanction (montant de l’amende, interdiction de conduire)
  • Motifs, en allemand (non exigés par la loi ; à défaut, indiquer que les motifs suivront après consultation du dossier)
  • Date de naissance

Aperçu

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Questions fréquentes

Dans quel délai l’opposition à un avis d’amende allemand doit-elle parvenir au service des amendes ?
Dans les deux semaines suivant la signification de l’avis (§ 67, al. 1 OWiG). Le délai expire à minuit le même jour de la semaine, deux semaines plus tard ; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié au siège de l’autorité, il expire le jour ouvrable suivant (§ 46 OWiG, § 43 StPO). Pour un avis signifié dans l’enveloppe jaune, c’est la date inscrite dessus par l’agent postal qui compte. Ce qui importe, c’est la date d’arrivée de l’opposition, non celle de son envoi.
L’opposition à un avis d’amende allemand peut-elle être envoyée par e-mail ?
Non. Un simple e-mail n’est pas une opposition valable, même avec la lettre scannée en pièce jointe. Imprimez la lettre, signez-la à la main et envoyez-la par la poste ou par fax, ou déposez-la sur place ; l’autorité peut aussi consigner l’opposition en personne. Le dépôt électronique n’est possible qu’avec une signature électronique qualifiée ou par une voie de transmission sécurisée (§ 110c OWiG, § 32a StPO). Un rapport de transmission de fax ou un tampon de réception prouve l’arrivée ; le suivi d’un Einwurf-Einschreiben (recommandé déposé dans la boîte aux lettres) seul ne la prouve pas.
L’opposition à un avis d’amende allemand doit-elle être motivée ?
Non, les motifs ne sont pas exigés. Beaucoup de personnes forment d’abord une opposition sans motifs et ne les donnent qu’après avoir consulté le dossier ; cette lettre demande en même temps l’accès au dossier (§ 49 OWiG). Personne n’est tenu de s’exprimer sur l’accusation, et tout ce qui est écrit à ce sujet peut être utilisé. Si seuls le montant de l’amende ou une interdiction de conduire sont contestés, l’opposition peut être limitée à la sanction.
Un tribunal allemand peut-il augmenter l’amende après une opposition ?
Oui. Si le service des amendes maintient l’avis, il transmet l’affaire par l’intermédiaire du parquet au tribunal cantonal (Amtsgericht). Après une audience, le tribunal n’est pas lié par l’avis et peut augmenter l’amende, les frais de procédure s’y ajoutant. L’opposition peut donc être retirée (le plus simplement tant que l’affaire est encore au service des amendes), et l’avis devient alors définitif tel qu’il a été émis.
Une infraction routière se prescrit-elle encore par trois mois en Allemagne ?
Pas pour les infractions commises depuis le 1er juillet 2026 : le délai de prescription des infractions routières visées au § 24, al. 1 du Code de la route allemand (StVG) est désormais de six mois dans tous les cas (§ 26, al. 3 StVG). Il est interrompu, par exemple par le questionnaire d’audition ou l’avis d’amende, puis recommence à courir (§ 33 OWiG). Pour les infractions commises jusqu’au 30 juin 2026, l’ancienne règle s’applique encore selon les analyses publiées jusqu’ici : trois mois jusqu’à l’avis, six après.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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