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Contestation de la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (Espagne)
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22 questions · environ 9 min
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Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a payé ou doit payer la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (plusvalía) après une vente, une succession ou une donation depuis le 10 novembre 2021 sans gain, ou avec un gain réel inférieur au calcul : demande de rectification de l’autoliquidation ou recours contre la liquidation, et remboursement du trop-payé. Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez vendu un appartement en Espagne à perte et la mairie vous réclame quand même la plusvalía.
- Vous avez hérité d’un bien qui a perdu de la valeur et la mairie taxe un gain.
- Vous avez déjà payé la taxe municipale après la vente et voulez récupérer le trop-payé.
- Vous voulez payer la plusvalía seulement sur votre gain réel, pas selon le barème de la mairie.
Ce que vous remplissez
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- DNI ou NIE du demandeur (numéro d’identification espagnol)
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- Adresse du bien
- Référence cadastrale du bien (20 caractères)
- Date d’acquisition du bien
- Valeur d’acquisition en euros (selon l’acte)
- Valeur de cession en euros (selon l’acte)
- Date de l’acte (telle qu’indiquée)
- Autoliquidation ou liquidation de la mairie
- Référence ou numéro de dossier de l’acte
- Montant de l’autoliquidation ou de la liquidation en euros
- Motif
- IBAN
- Pièces jointes
- Ville
- Date
- Mairie ou organisme qui gère la taxe (tel que nommé sur l’avis ou le reçu)
Questions fréquentes
- Quand la plusvalía municipale espagnole n’est-elle pas due ?
- Quand le terrain n’a pas pris de valeur : la valeur de cession ne dépasse pas la valeur d’acquisition, en retenant chaque fois la plus élevée entre celle de l’acte et celle vérifiée par l’administration, sans frais ni impôts (art. 104.5 de la loi espagnole sur les finances locales, TRLRHL). Il faut déclarer la cession et fournir les deux actes. S’il y a eu un gain, mais inférieur à la base du calcul forfaitaire, vous pouvez demander l’imposition du gain réel (art. 107.5 TRLRHL).
- Quel délai pour contester la plusvalía municipale espagnole ?
- Contre une liquidation de la mairie, un mois à compter de la notification, par recurso de reposición (art. 14.2 TRLRHL) ; les grandes communes ont aussi leur propre réclamation économico-administrative. Si vous avez déposé une autoliquidation, vous pouvez en demander la rectification tant que le droit au remboursement n’est pas prescrit, soit quatre ans (art. 66 de la loi générale fiscale espagnole). Si la liquidation n’avait pas été contestée, ou la rectification de l’autoliquidation demandée, avant le 26 octobre 2021, la Cour suprême espagnole refuse la révision fondée sur l’inconstitutionnalité de l’ancien calcul (arrêt 978/2023).
- Ce document vaut-il en Navarre, au Pays basque, aux Canaries ou en Catalogne ?
- Il suit la loi espagnole de l’État sur les finances locales. En Navarre et en Álava, Biscaye et Guipuscoa, les impôts locaux relèvent de leurs propres règles forales, à vérifier. Aux Canaries, la taxe est la même (l’IGIC y remplace la TVA, qui n’intervient pas ici). Une mairie de Catalogne, de Valence, des Baléares, de Galice, du Pays basque ou d’une partie de la Navarre doit aussi accepter les écrits dans la langue co-officielle ; celui-ci, en espagnol, est valable dans toute l’Espagne.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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