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Demande générale à l’administration (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
Ce document est en espagnol
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Cela se fait gratuitement sur le portail électronique et aux guichets de chaque administration espagnole, avec son propre formulaire de demande générale (instancia general) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est une demande avec le contenu qu’exige l’article 66 de la loi espagnole 39/2015 — coordonnées, mode de notification, faits, demande, lieu, date, signature et organe destinataire — pour toute demande à un ministère, une communauté autonome ou une mairie qui n’a pas de formulaire propre. Elle se dépose par un registre ou à la poste comme courrier administratif.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous devez demander quelque chose à une mairie ou un ministère en Espagne et il n’existe pas de formulaire pour votre cas.
- Vous n’utilisez pas le portail en ligne et voulez déposer votre demande sur papier au registre.
- Vous voulez exposer clairement votre situation à un organisme public et joindre vos documents.
- Vous cherchez une demande générale à adresser à une administration espagnole.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- DNI ou NIE du demandeur (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du demandeur
- Mode de notification souhaité
- Adresse e-mail
- Téléphone
- Faits à l’appui de la demande
- Ce que vous demandez à l’organisme
- Ville
- Date
- Organisme auquel vous écrivez (tel qu’il publie son nom)
- Code DIR3 de l’organisme (si vous le connaissez)
Questions fréquentes
- Que doit contenir une demande adressée à l’administration espagnole ?
- L’article 66.1 de la loi espagnole 39/2015 exige les nom et prénoms du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ; le moyen ou le lieu de notification ; les faits, motifs et la demande ; le lieu et la date ; la signature ; et l’organe destinataire, avec son code d’identification si vous le connaissez. S’il manque un élément, l’organisme vous invite à compléter dans les dix jours ; à défaut, la demande est considérée comme abandonnée.
- De combien de temps l’administration espagnole dispose-t-elle pour statuer sur une demande ?
- Du délai fixé par les règles de la procédure concernée ; à défaut, trois mois à compter de l’entrée de la demande au registre de l’organe compétent (art. 21.3 de la loi espagnole 39/2015). Si elle ne statue pas à temps, son silence a l’effet que la loi lui donne pour cette procédure. Gardez toujours le récépissé d’enregistrement avec la date d’entrée.
- Où déposer sur papier une demande générale en Espagne ?
- Au bureau d’enregistrement de l’organisme lui-même ou de toute autre administration, ou à la poste comme courrier administratif, l’enveloppe ouverte pour que la première page soit tamponnée (art. 16.4 de la loi espagnole 39/2015) ; également dans un consulat d’Espagne. Une société, une association ou un professionnel inscrit à un ordre agissant comme tel doit la déposer par voie électronique (art. 14.2). Si elle vise un organisme régional ou local d’une communauté ayant une langue co-officielle, celui-ci doit aussi l’accepter dans cette langue.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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