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Demande de remboursement d’impôt sur le revenu payé à tort (Italie)

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Italie
Impôts et finances
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Pour qui a payé par F24 un impôt italien sur le revenu non dû ou au-delà du montant dû – un double paiement, un montant erroné – et ne peut pas le récupérer par la déclaration de revenus. La demande va au bureau de l’Agenzia delle Entrate du domicile fiscal dans les 48 mois du paiement (article 38 du décret présidentiel n° 602/1973). Elle est exonérée de droit de timbre. Si l’Agence se tait pendant 90 jours, on peut saisir la juridiction fiscale (Corte di giustizia tributaria).

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous avez payé deux fois le même impôt et voulez récupérer l’argent auprès du fisc italien.
  • Une erreur de montant s’est glissée dans le paiement de l’impôt et vous avez trop versé.
  • Vous avez payé un impôt dont il est apparu ensuite qu’il n’était pas dû.
  • Vous voulez demander par écrit le remboursement d’un impôt payé inutilement en Italie.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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  • Bureau de l’administration fiscale auquel vous écrivez
  • Adresse ou PEC du bureau (sur l’acte ou le site de l’Agence)
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  • Date
  • Montant
  • Type d’impôt
  • Année ou période d’imposition
  • Date du paiement
  • Code de l’impôt sur le formulaire F24 (codice tributo)
  • Montant versé
  • Motif du remboursement
  • Motifs
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Questions fréquentes

Dans quel délai demander en Italie le remboursement d’un impôt sur le revenu payé en trop ?
Pour les versements directs d’impôts sur le revenu, la demande doit être faite, à peine de forclusion, dans les 48 mois de la date du paiement (article 38 du décret présidentiel italien n° 602/1973). Les autres impôts ont leurs propres délais : la TVA, le droit d’enregistrement et les impôts communaux comme l’IMU et la TARI suivent d’autres règles, et pour les impôts communaux la demande va à la commune. Gardez la quittance du F24, qui prouve la date du paiement.
Que faire si l’administration fiscale italienne ne répond pas à la demande de remboursement ?
Après 90 jours sans réponse naît un refus tacite, contestable devant la juridiction fiscale de premier degré (Corte di giustizia tributaria di primo grado) ; contre un refus exprès, le recours se forme dans les 60 jours de la notification (articles 19 et 21 du décret législatif italien n° 546/1992). Avant le recours, vous pouvez relancer le bureau par PEC. À partir du 1er janvier 2027, ces règles passent dans le texte unique de la justice fiscale.
Peut-on récupérer l’impôt payé en trop par la déclaration de revenus italienne ?
Souvent, oui, et c’est la voie gratuite la plus simple : un crédit d’impôt qui ressort de la déclaration 730 ou Redditi précomplétée est remboursé ou compensé sans demande. La demande de remboursement sert pour les versements que la déclaration ne corrige pas, comme un F24 payé deux fois ou un impôt versé par erreur par quelqu’un qui ne le devait pas. Dans la province de Bolzano, l’Agence accepte aussi la demande en allemand, et dans la Vallée d’Aoste aussi en français.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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