DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Impôts et finances – Autriche
Ces documents sont rédigés en allemand, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
11 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande de renvoi d’un recours fiscal au Tribunal fédéral des finances (Autriche)
La demande (Vorlageantrag) de faire trancher votre recours par le Tribunal fédéral des finances autrichien (Bundesfinanzgericht) lorsque la décision préalable du fisc (Beschwerdevorentscheidung) ne règle pas l’affaire, selon le § 264 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : dans le mois suivant la notification, déposée auprès du bureau des impôts. Elle désigne la décision préalable, peut ajouter des motifs et est la dernière occasion de demander une audience et une formation collégiale (§§ 272, 274 BAO) ; une nouvelle demande de sursis est facultative. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande d’annulation d’un avis d’imposition selon le § 299 BAO (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’annuler un avis d’imposition dont le dispositif est erroné, selon le § 299 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : la voie qui reste une fois le délai de recours d’un mois expiré. Elle doit être déposée dans l’année suivant la notification de l’avis (§ 302 BAO), désigne l’avis et dit pourquoi il est erroné ; un nouvel avis est rendu en même temps que l’annulation. L’annulation relève du pouvoir d’appréciation du fisc. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande de prolongation du délai de recours fiscal (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de prolonger le délai d’un mois pour un recours contre un avis d’imposition (§ 245 Abs 3 du Code fiscal fédéral autrichien, BAO), quand des documents manquent ou que le temps manque pour les motifs. Elle doit être déposée, motivée, avant la fin du délai, et peut être répétée ; elle suspend le délai jusqu’à la décision, mais jamais au-delà du jour demandé (§ 245 Abs 4 BAO). Avec l’avis, la date de notification, la fin actuelle du délai et le jour souhaité. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Déclaration de cessation d’activité (Autriche)
La lettre informant le bureau des impôts unique d’Autriche, le Finanzamt Österreich, que votre entreprise est fermée, vendue ou transmise : obligatoire dans un délai d’un mois selon le Code fiscal fédéral autrichien (§§ 120, 121 BAO), sans forme imposée. Elle indique le numéro fiscal, la nature et l’adresse de l’entreprise, son dernier jour et l’éventuel acquéreur, et demande l’ajustement des acomptes d’impôt sur le revenu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand ; l’autorisation d’exercer se restitue à part.
Révocation de la renonciation à la franchise de TVA (Autriche)
La lettre au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, révoquant une renonciation à la franchise de TVA des petites entreprises selon le § 6 Abs 3 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994), par exemple pour un bailleur ou un indépendant dont le chiffre d’affaires est repassé sous 55 000 €. La renonciation engage pour au moins cinq années civiles ; elle ne peut être révoquée qu’à compter du début d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de cette année. Avec le numéro fiscal, les années et le chiffre d’affaires. Par courrier, fax ou via FinanzOnline : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande de prolongation du délai de déclaration fiscale (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de prolonger le délai d’une déclaration d’impôt sur le revenu, de TVA ou d’un autre impôt selon le § 134 Abs 2 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : avec la déclaration, l’année, le délai actuel et celui demandé, et les motifs. Elle doit être déposée avant l’expiration du délai ; en cas de refus, le bureau fixe un délai supplémentaire d’au moins une semaine. Manquer le délai sans excuse expose à une majoration pour dépôt tardif pouvant atteindre 10 % (§ 135 BAO). Par courrier, fax ou FinanzOnline : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Recours contre un avis d’imposition (Autriche)
Le recours (Bescheidbeschwerde) contre un avis du fisc autrichien, le Finanzamt Österreich (avis d’impôt sur le revenu ou de TVA, par exemple), selon le § 243 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO), dans le mois suivant la notification (§ 245 BAO). Il contient ce qu’exige le § 250 BAO : l’avis, les points contestés, les modifications demandées et les motifs. En option : sursis de recouvrement (§ 212a BAO), car le recours ne suspend pas le paiement, renvoi direct, audience et formation collégiale au Tribunal fédéral des finances. Dépôt via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande d’attestation d’arriérés fiscaux (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’une Rückstandsbescheinigung selon le § 229a du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : l’attestation des dettes fiscales exécutoires inscrites sur votre compte fiscal, ou de leur absence. Elle est exigée dans les marchés publics, pour des subventions ou par des partenaires commerciaux. Le plus rapide est FinanzOnline, sous « Weitere Services » ; cette lettre est la voie par courrier ou fax. Un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande de sursis de recouvrement d’un impôt contesté (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de surseoir au recouvrement d’un impôt contesté jusqu’à la décision sur votre recours, selon le § 212a du Code fiscal fédéral autrichien (BAO), car un recours seul ne suspend pas le paiement. Avec l’avis, la date du recours, le montant et son calcul (§ 212a Abs 3 BAO) ; elle peut être renouvelée après une demande de renvoi au Tribunal fédéral des finances (§ 212a Abs 5 BAO). Tant qu’elle est en cours, aucune exécution forcée n’a lieu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande de facilités de paiement : report ou échelonnement (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de reporter des impôts exigibles ou d’en permettre le paiement échelonné selon le § 212 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : avec l’impôt, le montant et l’échéance, une date de report ou un plan d’échelonnement, et les raisons pour lesquelles un paiement immédiat serait une charge considérable et pour lesquelles les impôts seront tout de même recouvrés. Déposée à temps avant l’échéance, elle tient l’exécution forcée et la majoration de retard à distance jusqu’à la décision. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande de réduction des acomptes d’impôt sur le revenu (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de réduire les acomptes d’impôt sur le revenu de l’année selon le § 45 Abs 4 de la loi autrichienne sur l’impôt sur le revenu (EStG 1988), quand le bénéfice ou le revenu baisse, par exemple faute de commandes, pour un congé parental (Karenz) ou à la fin d’une activité. Avec l’acompte actuel et celui demandé, votre prévision et les justificatifs. À faire au plus tard le 30 septembre ; ensuite, le bureau ne modifie plus les acomptes de l’année. Aussi possible dans FinanzOnline ; sinon par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.