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Déclaration de cessation d’activité (Autriche)
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La lettre informant le bureau des impôts unique d’Autriche, le Finanzamt Österreich, que votre entreprise est fermée, vendue ou transmise : obligatoire dans un délai d’un mois selon le Code fiscal fédéral autrichien (§§ 120, 121 BAO), sans forme imposée. Elle indique le numéro fiscal, la nature et l’adresse de l’entreprise, son dernier jour et l’éventuel acquéreur, et demande l’ajustement des acomptes d’impôt sur le revenu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand ; l’autorisation d’exercer se restitue à part.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous fermez votre entreprise en Autriche et devez en informer le fisc.
- Vous avez vendu votre commerce ou transmis l’entreprise à un successeur.
- Vous partez à la retraite et le dernier jour d’activité de votre entreprise approche.
- Vous voulez déclarer la cessation au Finanzamt Österreich et faire ajuster vos acomptes d’impôt sur le revenu.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Téléphone
- Finanzamt et sa boîte postale (le service des grandes entreprises uniquement s’il gère votre compte fiscal)
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- Date
- Numéro fiscal autrichien (Steuernummer)
- Type d’activité (par ex. commerce, restauration, conseil)
- Adresse de l’entreprise (si différente de la vôtre)
- Dernier jour d’activité
- Acquéreur ou successeur (le cas échéant)
- Devenir de l’entreprise
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai faut-il signaler au fisc autrichien la fermeture d’une entreprise ?
- Dans le mois suivant l’événement (§§ 120, 121 BAO). Aucun formulaire n’est imposé : cette lettre convient, tout comme un message via FinanzOnline. Le courrier, le fax ou le dépôt en personne conviennent aussi, mais un e-mail ne vaut pas dépôt et est réputé n’avoir jamais été fait (§§ 85, 86a BAO). Indiquez toujours le numéro fiscal (Steuernummer).
- Cette déclaration suffit-elle, ou faut-il aussi restituer l’autorisation d’exercer en Autriche ?
- Elle ne concerne que le fisc. L’autorisation d’exercer (Gewerbeberechtigung) se restitue séparément auprès de l’autorité compétente, la Bezirkshauptmannschaft ou le Magistrat, en ligne via GISA ou par écrit (§ 86 GewO 1994). Cette autorité informe l’assureur social SVS. Pour suspendre plutôt que fermer, l’alternative est une déclaration de suspension (Ruhendmeldung) auprès de la Chambre économique.
- Que change la fermeture d’une entreprise pour l’impôt sur le revenu et la TVA en Autriche ?
- Les déclarations fiscales restent dues pour l’année de la fermeture. Un gain tiré de la cessation ou de la vente de l’entreprise peut être soumis à l’impôt sur le revenu, et les biens ou actifs repris dans le patrimoine privé peuvent être soumis à la TVA. La lettre demande l’ajustement des acomptes (§ 45 Abs 4 EStG 1988). La lettre ne juge pas de l’imposition de votre cas ; un conseiller fiscal (Steuerberater) le peut.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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