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Demande d’attestation d’arriérés fiscaux (Autriche)

Impôts et finances
Deutsch
Demande
Autriche
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La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’une Rückstandsbescheinigung selon le § 229a du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : l’attestation des dettes fiscales exécutoires inscrites sur votre compte fiscal, ou de leur absence. Elle est exigée dans les marchés publics, pour des subventions ou par des partenaires commerciaux. Le plus rapide est FinanzOnline, sous « Weitere Services » ; cette lettre est la voie par courrier ou fax. Un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Pour un marché public en Autriche, vous devez prouver que vous n’avez pas de dettes fiscales.
  • Vous demandez une subvention et avez besoin d’une attestation du Finanzamt sur votre compte fiscal.
  • Un nouveau partenaire commercial veut voir que vos impôts sont payés.
  • Vous voulez demander une Rückstandsbescheinigung au Finanzamt par courrier ou par fax.

Ce que vous remplissez

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Questions fréquentes

Que confirme une attestation d’arriérés fiscaux autrichienne (Rückstandsbescheinigung) ?
Elle énumère les dettes fiscales exécutoires inscrites sur votre compte auprès du fisc, ou confirme qu’il n’y en a pas (§ 229a BAO). Les montants dont le recouvrement a été suspendu selon le § 231 BAO y figurent. Les cotisations sociales ne sont pas couvertes ; pour celles-ci, adressez-vous à la Caisse autrichienne d’assurance maladie (ÖGK) ou à la SVS.
Peut-on demander l’attestation en Autriche via FinanzOnline ?
Oui, et c’est généralement plus rapide : dans FinanzOnline, elle se trouve sous « Weitere Services » – « Rückstandsbescheinigung ». Cette lettre est destinée à qui fait la demande sans FinanzOnline : par courrier au Finanzamt Österreich, par fax ou en personne. Un e-mail ne vaut pas dépôt et est réputé n’avoir jamais été fait (§§ 85, 86a BAO).
Que faire si l’attestation autrichienne fait apparaître des arriérés ?
Payez les arriérés ou demandez des facilités de paiement (§ 212 BAO), puis redemandez l’attestation. Si une écriture semble erronée, vérifiez le compte fiscal dans FinanzOnline ; contre un avis d’imposition, la voie de droit est la Bescheidbeschwerde, dans le mois suivant la notification (§§ 243, 245 BAO).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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