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Révocation de la renonciation à la franchise de TVA (Autriche)
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La lettre au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, révoquant une renonciation à la franchise de TVA des petites entreprises selon le § 6 Abs 3 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994), par exemple pour un bailleur ou un indépendant dont le chiffre d’affaires est repassé sous 55 000 €. La renonciation engage pour au moins cinq années civiles ; elle ne peut être révoquée qu’à compter du début d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de cette année. Avec le numéro fiscal, les années et le chiffre d’affaires. Par courrier, fax ou via FinanzOnline : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez renoncé à la franchise de TVA des petites entreprises en Autriche et voulez y revenir.
- Vous louez un logement ou travaillez en indépendant et votre chiffre d’affaires est repassé sous le seuil.
- Facturer la TVA ne vous convient plus et vous voulez arrêter dès le début de l’année suivante.
- Vous voulez informer le fisc par écrit que vous révoquez votre renonciation à la franchise de TVA.
Ce que vous remplissez
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- Finanzamt et sa boîte postale (le service des grandes entreprises uniquement s’il gère votre compte fiscal)
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- Année civile à partir de laquelle la révocation s’applique
- Numéro fiscal autrichien (Steuernummer)
- Année civile à partir de laquelle la renonciation s’applique
- Chiffre d’affaires total de l’année précédente, brut (en euros)
- Chiffre d’affaires total prévu pour l’année de la révocation, brut (en euros)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai faut-il déclarer la révocation au fisc autrichien ?
- La révocation ne prend effet qu’à compter du début d’une année civile et doit être déclarée avant la fin du premier mois de cette année : pour 2027, au plus tard le 31 janvier 2027 (§ 6 Abs 3 UStG 1994). Elle ne peut pas être rétroactive. Les jours d’acheminement postal ne comptent pas dans les délais fiscaux (§ 108 Abs 4 BAO), mais les tribunaux ne l’appliquent qu’aux lettres remises à Österreichische Post AG ; FinanzOnline, le fax ou une lettre envoyée tôt sont plus sûrs.
- Quand la franchise de TVA des petites entreprises s’applique-t-elle de nouveau en Autriche ?
- Une fois écoulées les cinq années civiles pendant lesquelles la renonciation engage, après révocation expresse de celle-ci et si le chiffre d’affaires total reste dans le plafond : depuis 2025, 55 000 € TTC, dépassés ni l’année civile précédente ni l’année en cours. S’il est dépassé l’année en cours de 10 % au plus (jusqu’à 60 500 €), la franchise vaut jusqu’à la fin de l’année (§ 6 Abs 1 Z 27 UStG 1994). Sans révocation, la renonciation demeure.
- Que faut-il peser en Autriche avant de révoquer la renonciation ?
- Les petites entreprises en franchise ne facturent pas de TVA et ne déduisent pas de TVA en amont. Le retour à la franchise peut aussi entraîner une régularisation de la TVA déduite auparavant (§ 12 Abs 10 UStG 1994), par exemple sur un immeuble loué. La lettre ne juge pas si la révocation est avantageuse dans votre cas ; un conseiller fiscal (Steuerberater) peut vous le dire avant l’envoi.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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