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Avis de cessation d’activité libérale au fisc (Allemagne)
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La lettre qu’un professionnel libéral en Allemagne (traducteur, architecte, consultant, enseignant ou journaliste, par exemple) envoie au centre des impôts (Finanzamt) lorsqu’il cesse son activité indépendante. Le § 138 du Code fiscal allemand (AO) impose cet avis dans un délai d’un mois, et il n’existe aucun formulaire officiel. Elle indique le numéro fiscal, la nature et le dernier jour de l’activité, précise si le cabinet est fermé ou vendu, traite des déclarations anticipées de TVA et demande l’ajustement des acomptes. En allemand, à envoyer par la poste ou via ELSTER.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous arrêtez votre activité libérale en Allemagne et devez en informer l’administration fiscale.
- Vous cessez votre activité de traduction, de conseil ou d’enseignement pour prendre un emploi salarié.
- Vous cédez votre cabinet ou partez à la retraite et voulez déclarer au fisc la fin de votre activité.
- Vous ne travaillez plus à votre compte et voulez que le fisc adapte vos acomptes et vos déclarations de TVA.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Centre des impôts (Finanzamt)
- Adresse du centre des impôts
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- Dernier jour d’activité
- Numéro fiscal (Steuernummer)
- Nature de l’activité indépendante
- Mode de cessation de l’activité
- TVA jusqu’à présent
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dans quel délai faut-il informer le fisc allemand de la fin d’une activité libérale ?
- Dans le mois qui suit la cessation (§ 138, al. 1 et 4 AO). Aucune forme particulière n’est requise : une lettre signée suffit, et le texte peut aussi être envoyé via Mein ELSTER comme « autre message au centre des impôts » (Sonstige Nachricht an das Finanzamt). Indiquez toujours le numéro fiscal, afin que la lettre soit rattachée à votre compte fiscal.
- Une radiation d’activité commerciale (Gewerbeabmeldung) est-elle aussi nécessaire en Allemagne ?
- Seulement pour une activité commerciale. Les professions libérales (§ 18 EStG) ne s’inscrivent ni ne se radient auprès du service des activités commerciales ; seul le centre des impôts est informé du début et de la fin de l’activité. Une activité commerciale, en revanche, est radiée auprès de la commune au moyen du formulaire officiel GewA 3 (§ 14 GewO), et la commune informe le centre des impôts. La commune fournit ce formulaire, souvent aussi en ligne ; cette lettre ne le remplace pas.
- Quelles sont les conséquences fiscales de la fermeture d’un cabinet libéral en Allemagne ?
- Pour l’année de fermeture, une déclaration d’impôt sur le revenu complète reste due, ainsi qu’une déclaration de TVA si l’activité y était assujettie. Si le cabinet est vendu, ou si ses actifs passent dans le patrimoine privé, une plus-value de cession ou de cessation peut apparaître, pour laquelle un abattement et un taux réduit peuvent s’appliquer (§ 18, al. 3, §§ 16 et 34 EStG). Mieux vaut vérifier au préalable avec un conseiller fiscal si c’est votre cas.
- Que deviennent les acomptes et les déclarations anticipées de TVA après la fermeture d’un cabinet libéral en Allemagne ?
- Le centre des impôts ajuste les acomptes d’impôt sur le revenu au revenu plus faible (§ 37, al. 3 EStG), et la lettre le lui demande. Les déclarations anticipées de TVA sont déposées au moins pour les périodes allant jusqu’à la fin de l’activité, puis la déclaration annuelle ; le centre des impôts indique à partir de quand il n’en faut plus, et la lettre le lui demande. Si votre chiffre d’affaires relevait du régime des petites entreprises, choisissez cette option en remplissant le formulaire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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