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Recours contre un avis d’imposition (Autriche)

Réclamation et recours
Impôts et finances
Deutsch
Autriche
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Le recours (Bescheidbeschwerde) contre un avis du fisc autrichien, le Finanzamt Österreich (avis d’impôt sur le revenu ou de TVA, par exemple), selon le § 243 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO), dans le mois suivant la notification (§ 245 BAO). Il contient ce qu’exige le § 250 BAO : l’avis, les points contestés, les modifications demandées et les motifs. En option : sursis de recouvrement (§ 212a BAO), car le recours ne suspend pas le paiement, renvoi direct, audience et formation collégiale au Tribunal fédéral des finances. Dépôt via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre avis d’impôt sur le revenu du Finanzamt en Autriche est erroné et vous voulez le contester.
  • Le Finanzamt n’a pas retenu des frais ou des abattements indiqués dans votre déclaration.
  • Votre avis de TVA est plus élevé que prévu et vous contestez le calcul.
  • Vous voulez former un recours contre un avis d’imposition et demander qu’il soit modifié.

Ce que vous remplissez

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  • Avis d’imposition : type et période (par ex. avis d’impôt sur le revenu 2025)
  • Date d’émission de l’avis d’imposition
  • Date de notification (DataBox : jour de réception ; en cas de dépôt au bureau de poste : premier jour où il pouvait être retiré)
  • Points contestés de l’avis (par ex. frais non admis, ou l’avis entier), en allemand
  • Modifications demandées (par ex. admettre des frais de 2 400 €), en allemand
  • Motifs : ce qui est erroné dans l’avis et pourquoi, avec les faits et les preuves, en allemand
  • Preuves
  • Transmission directe du recours au tribunal fédéral des finances, sans décision préalable du centre des impôts
  • Demande d’audience devant le tribunal fédéral des finances
  • Demande de décision par une formation collégiale (Senat) au lieu d’un juge unique
  • Demande de sursis au recouvrement du montant contesté jusqu’à la décision sur le recours
  • Montant dont le recouvrement doit être suspendu (uniquement en cas de demande)
  • Calcul de ce montant (rappel d’impôt selon l’avis, moins le montant demandé dans le recours), en allemand

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Questions fréquentes

Dans quel délai former un recours contre un avis d’imposition autrichien ?
Dans le mois suivant la notification (§ 245 Abs 1 BAO) : pour une notification le 15 octobre 2026, le délai expire le 16 novembre 2026, car le 15 novembre 2026 est un dimanche (§ 108 Abs 2 et 3 BAO). Un avis dans la DataBox de FinanzOnline est notifié à son arrivée (§ 98 Abs 2 BAO), une lettre sans preuve de remise le troisième jour ouvrable après l’envoi (§ 26 Abs 2 ZustG), un recommandé déposé au bureau de poste le premier jour où il peut être retiré. Si le temps manque, demandez d’abord une prolongation (§ 245 Abs 3 BAO).
Peut-on envoyer un recours par e-mail au fisc autrichien ?
Non. Auprès du fisc, un e-mail ne vaut pas dépôt, même irrégulier : le délai serait manqué (§§ 85, 86a BAO). Déposez le recours via FinanzOnline, par fax, par courrier ou en personne. Les jours d’acheminement postal ne comptent pas (§ 108 Abs 4 BAO) si la lettre est adressée au bon bureau des impôts et remise à Österreichische Post AG ; avec un autre transporteur, elle doit arriver à temps. Gardez le récépissé d’envoi ou le rapport de fax.
Faut-il payer l’impôt en Autriche alors qu’un recours est en cours ?
Oui : le recours ne suspend pas le paiement (§ 254 BAO). Avec une demande de sursis de recouvrement (Aussetzung der Einhebung, § 212a BAO), option de ce document ou demande séparée ultérieure, le montant contesté peut rester non recouvré jusqu’à la décision sur le recours, et tant que la demande est en cours, aucune exécution forcée n’est possible (§ 230 Abs 6 BAO). Dans la mesure où le recours échoue, des intérêts de sursis de deux points au-dessus du taux de base sont dus ; en dessous de 50 €, ils ne le sont pas (§ 212a Abs 9 BAO).
Que doit contenir un recours selon le § 250 du BAO autrichien ?
L’avis visé, les points contestés, les modifications demandées et les motifs (§ 250 Abs 1 BAO). De simples chiffres ne sont pas des motifs : indiquez quels faits sont exacts et pourquoi l’avis les traite mal, et joignez les justificatifs. S’il manque quelque chose, le bureau des impôts en ordonne la production dans un délai fixé (§ 85 Abs 2 BAO). Le document ne juge pas si vos motifs tiennent ; un conseiller fiscal (Steuerberater) le peut.
Que signifient audience, formation collégiale et renvoi direct au Tribunal fédéral des finances autrichien ?
Le Tribunal fédéral des finances (Bundesfinanzgericht) ne tient une audience que si elle est demandée dans le recours ou dans la demande de renvoi (§ 274 Abs 1 BAO) ; il en va de même d’une décision par une formation collégiale (Senat) plutôt que par un juge unique (§ 272 Abs 2 BAO). Une lettre ultérieure arrive trop tard. Si le renvoi direct est demandé, le bureau des impôts ne rend pas de décision préalable, pourvu qu’il transmette le recours au tribunal dans les trois mois (§ 262 Abs 2 BAO). Le document consigne votre choix ; un conseiller fiscal peut vous conseiller.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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