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Demande de facilités de paiement pour les impôts (Suisse)
Suisse · en français
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15 questions · environ 6 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale). Certaines administrations proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre facture d’impôt vaudoise ou genevoise est trop élevée pour être payée en une fois.
- Une baisse de revenu rend vos impôts en Suisse romande impossibles à payer pour l’instant.
- Après une correction de taxation, un gros montant est soudain devenu exigible.
- Vous voulez demander par écrit à payer vos impôts en Suisse par mensualités.
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- Pourquoi un paiement dans le délai vous frapperait durement (p. ex. perte d’emploi, maladie, revenus et charges)
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- Date d’échéance de la première mensualité
Questions fréquentes
- À quelles conditions l’administration fiscale accorde-t-elle un paiement échelonné ?
- Si le paiement dans le délai devait avoir pour vous des conséquences très dures, l’autorité de perception peut prolonger le délai ou autoriser un paiement échelonné ; elle peut renoncer aux intérêts pour cette durée et exiger des sûretés (art. 166 LIFD). Les lois cantonales prévoient des règles semblables pour les impôts cantonaux et communaux. Si vous manquez une échéance, la facilité est révoquée (art. 166 al. 3 LIFD). Certains cantons reçoivent ces demandes en ligne ; renseignez-vous d’abord sur le site de votre administration.
- À qui adresser une demande de facilités de paiement d’impôts ?
- À l’office qui a émis la facture d’impôt ; son nom et son adresse figurent sur la facture. Si la facture des impôts cantonaux et communaux et celle de l’impôt fédéral direct viennent de deux offices différents, envoyez une demande à chacun. Faites-le avant l’échéance : sinon, un intérêt moratoire court sur les montants impayés, et l’autorité peut engager une poursuite.
- Facilités de paiement ou remise d’impôt : quelle différence ?
- Avec des facilités de paiement, tout l’impôt reste dû ; vous le payez seulement plus tard ou par acomptes. La remise supprime tout ou partie de l’impôt lorsque son paiement, en raison d’une situation de détresse, aurait des conséquences très dures (art. 167 LIFD et les lois cantonales) ; elle exige une demande propre et des conditions plus strictes. La réclamation est encore autre chose : elle conteste la taxation elle-même, dans les 30 jours dès la notification.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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