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Demande de facilités de paiement pour les impôts, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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15 questions · environ 6 min
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Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en italien pour une administration qui travaille en italien : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, au Tessin art. 245 LT). Certaines administrations reçoivent ces demandes en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- La facture d’impôt est arrivée au Tessin et vous ne pouvez pas la payer en une fois.
- Vous avez perdu votre emploi et voulez payer vos impôts par mensualités.
- Une maladie a réduit votre revenu et l’échéance des impôts approche.
- Vous voulez éviter que l’administration fiscale en Suisse n’engage une poursuite.
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Questions fréquentes
- Quand une administration fiscale au Tessin accorde-t-elle le paiement des impôts par acomptes ?
- Si le paiement dans le délai avait pour vous des conséquences très dures, l’autorité de perception peut prolonger l’échéance ou accorder un paiement échelonné ; elle peut renoncer aux intérêts pour cette durée et exiger des sûretés (art. 166 LIFD). Des règles semblables valent pour les impôts cantonaux, au Tessin l’art. 245 LT, de même teneur. Si un acompte n’est pas payé, la facilité est révoquée (art. 166 al. 3 LIFD). Au Tessin, l’impôt fédéral direct est perçu par l’Ufficio esazione e condoni de la Divisione delle contribuzioni.
- Au Tessin, quel office reçoit la demande de payer ses impôts par acomptes ?
- L’office qui a émis la facture d’impôt ; son nom et son adresse figurent sur la facture. Si la facture cantonale et celle de l’impôt fédéral direct viennent de deux offices, envoyez une demande à chacun. Au Tessin, le Municipio décide des facilités pour les impôts communaux (art. 298 LT) ; il reçoit donc une demande distincte. Faites-le avant l’échéance : la demande ne suspend pas l’obligation de payer, sauf décision contraire (art. 246 al. 4 LT), un intérêt court sur l’impayé et l’autorité peut engager une poursuite.
- Qu’est-ce qui distingue en Suisse le paiement échelonné, la remise d’impôt et la réclamation ?
- Avec des facilités de paiement, tout l’impôt reste dû ; vous le payez seulement plus tard ou par acomptes. La remise supprime tout ou partie de l’impôt d’un contribuable dans le besoin pour qui le paiement aurait des conséquences très dures (art. 167 LIFD ; au Tessin art. 246 LT, qui n’admet qu’une demande par période fiscale) ; elle exige une demande propre, motivée et documentée, et des conditions plus strictes. La réclamation est encore autre chose : elle conteste la taxation elle-même, dans les 30 jours dès la notification.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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