Observations formelles contre un avis de pénalité de la mairie (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Un Notice to Owner pour un stationnement en Écosse est arrivé alors que vous n’avez jamais vu l’avis d’origine.
• ·Vous avez reçu une pénalité de zone à faibles émissions à Glasgow pour une voiture déjà vendue.
• ·Une amende de caméra de couloir de bus en Écosse est arrivée par la poste et la signalisation est confuse.
• ·Vous voulez présenter des observations formelles à une mairie écossaise avant le délai indiqué.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Vos nom et prénom
• ·Votre adresse (appartement, numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Votre code postal
• ·Date
• ·Municipalité (service du stationnement) qui a émis l’avis
• ·Adresse de la municipalité pour les contestations, comme sur l’avis, avec code postal
• ·Numéro de l’avis de pénalité (PCN)
• ·Numéro d’immatriculation du véhicule
• ·Avis auquel vous répondez
• ·Date de cet avis
• ·Date de l’infraction alléguée
• ·Lieu
• ·Votre motif (tel qu’imprimé sur l’avis)
• ·Pourquoi l’avis est erroné : les faits et les preuves envoyées
• ·Raisons impérieuses d’annuler malgré tout (maladie, urgence, difficultés)
• ·Pièces jointes

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