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Recours contre le refus d’une demande d’inscription dans l’école choisie (placing request) (Écosse)

Écosse · en anglais · pour les parents

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17 questions · environ 7 min

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Pour le parent en Écosse dont la demande d’inscription dans l’école de son choix (placing request) — en P1, en S1 ou en cours d’année — a été refusée ou n’a pas été tranchée à temps. Saisine de la commission de recours en matière d’éducation (education appeal committee) au titre de la section 28C de l’Education (Scotland) Act 1980 : elle identifie la décision, expose vos motifs, demande l’annulation du refus et l’envoi à temps des pièces de l’audience. Elle doit parvenir au council dans les 28 jours suivant la réception du refus ; beaucoup de councils ont aussi leur formulaire. Envoi en recommandé, avec la lettre de refus et vos preuves.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Quand utiliser ce document

  • Votre demande de place dans l’école choisie en Écosse a été refusée et vous voulez faire recours.
  • Le council a refusé une école hors secteur alors qu’un frère ou une sœur de l’enfant y va déjà.
  • Le council n’a pas tranché à temps votre demande pour l’entrée à l’école, qui vaut donc refus.
  • Vous voulez expliquer par écrit à la commission pourquoi cette école compte pour votre enfant.

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Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on en Écosse pour contester le refus d’un placing request ?
28 jours à compter du jour où vous recevez la décision du council, ou de la date à laquelle la demande est réputée refusée faute de décision à temps. L’audience a lieu en général dans les 28 jours suivant la réception du recours par la commission, qui vous écrit sa décision dans les 14 jours suivant l’audience, selon les guides des councils. Beaucoup de councils ont leur propre formulaire ou page de recours ; cette lettre peut être envoyée à la place ou jointe.
Qu’examine une education appeal committee en Écosse ?
Elle vérifie si l’un des motifs de refus prévus par l’Education (Scotland) Act 1980 existe, par exemple une école complète, et, si oui, s’il est juste, compte tenu de toutes les circonstances, de confirmer le refus. Expliquez pourquoi cette école compte pour votre enfant, avec des preuves comme une lettre d’un médecin ou d’un travailleur social. Lorsqu’un enfant a des besoins de soutien supplémentaires, certains recours vont plutôt au First-tier Tribunal for Scotland (Health and Education Chamber) ; la lettre de décision indique lequel.
Peut-on aller plus loin si la commission confirme le refus de mon placing request ?
Oui. Vous pouvez faire appel devant le sheriff dans les 28 jours suivant la réception de la décision de la commission (Education (Scotland) Act 1980, section 28F). C’est un recours judiciaire, et DocMuse ne rédige pas d’actes de procédure. Citizens Advice Scotland conseille gratuitement et, pour les enfants ayant des besoins de soutien supplémentaires, Enquire, le service écossais de conseil sur le soutien supplémentaire à l’apprentissage.

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