Demande du dossier scolaire de votre enfant (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·Vous voulez voir ce que l’école en Écosse a écrit sur les progrès de votre enfant.
• ·Votre enfant change d’école et vous voulez une copie de son dossier avant le départ.
• ·Vous contestez un point d’un bulletin et voulez voir le dossier complet.
• ·Vous voulez demander par écrit une copie du dossier scolaire de votre enfant.

Ce que vous remplissez

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Documents similaires

• Demande d’évaluation des besoins de soutien supplémentaires de votre enfant (Écosse)

  Pour le parent en Écosse qui pense que son enfant a besoin de plus de soutien à l’école qu’il n’en reçoit. Demande à l’autorité éducative (education authority), au titre de la section 8 de l’Education (Additional Support for Learning) (Scotland) Act 2004, d’établir si l’enfant a des besoins de soutien supplémentaires, si un plan de soutien coordonné (co-ordinated support plan) est nécessaire, ou les deux, avec l’évaluation précise que vous demandez le cas échéant. Le council doit y donner suite, sauf demande déraisonnable. Enquire conseille d’abord gratuitement. Envoi en recommandé. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

• Recours contre le refus d’une demande d’inscription dans l’école choisie (placing request) (Écosse)

  Pour le parent en Écosse dont la demande d’inscription dans l’école de son choix (placing request) — en P1, en S1 ou en cours d’année — a été refusée ou n’a pas été tranchée à temps. Saisine de la commission de recours en matière d’éducation (education appeal committee) au titre de la section 28C de l’Education (Scotland) Act 1980 : elle identifie la décision, expose vos motifs, demande l’annulation du refus et l’envoi à temps des pièces de l’audience. Elle doit parvenir au council dans les 28 jours suivant la réception du refus ; beaucoup de councils ont aussi leur formulaire. Envoi en recommandé, avec la lettre de refus et vos preuves.

• Déclaration solennelle (statutory declaration) de changement de nom d’un enfant (Écosse)

  Pour un parent en Écosse qui change le nom d’un enfant de moins de 16 ans — après un divorce, dans une famille recomposée ou à la demande de l’enfant. Une déclaration solennelle d’un parent investi des responsabilités et droits parentaux, faite devant un notary public ou un justice of the peace : elle indique l’ancien et le nouveau nom, si chaque autre titulaire des responsabilités et droits parentaux est d’accord ou si le tribunal a autorisé le changement, et que l’avis de l’enfant a été pris en compte. Si l’enfant est né en Écosse, les National Records of Scotland peuvent aussi inscrire le changement sur leur formulaire, par courrier. Dès 16 ans, le jeune fait sa propre déclaration.

• Lettre d’autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Écosse)

  Pour un parent ou toute autre personne ayant les responsabilités et droits parentaux qui ne part pas : une lettre signée autorisant un enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, les grands-parents ou l’école. En Écosse, nul ne peut faire sortir du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans qui y réside habituellement sans le consentement d’une personne ayant le droit de l’héberger ou de garder le contact avec lui — et des deux parents, quand tous deux ont ce droit (Children (Scotland) Act 1995, section 2(3) et (6)). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre indique l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone, pour vérification à la frontière ou par la compagnie aérienne.

• Demander l’accord écrit du bailleur pour sous-louer ou accueillir un hôte payant (Écosse)

  Pour le locataire en Écosse en « private residential tenancy » qui veut accueillir un hôte payant (lodger), ou sous-louer une chambre ou tout le logement. Les clauses légales de toute « private residential tenancy » l’interdisent sans l’accord écrit du bailleur, et la violation d’une clause peut être invoquée comme motif d’expulsion. La lettre indique ce que vous demandez, qui s’installerait, où et pour combien de temps, confirme que vous restez responsable du loyer et de toutes les clauses, et demande une réponse écrite sous 14 jours. Pas pour les locataires de logements sociaux du council ou d’une association de logement, soumis à leurs propres règles.

• Autorisation donnée à un proche de consentir aux soins médicaux d’un enfant (Écosse)

  Pour un parent en Écosse qui confie un enfant aux grands-parents, à un ami, à une assistante maternelle ou à un autre proche : une lettre signée permettant à ce proche de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il en a la garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent ne peut pas renoncer à ses responsabilités et droits parentaux, mais peut charger une autre personne de les exercer en son nom (Children (Scotland) Act 1995, section 3(5)). Vous choisissez les seuls soins urgents ou aussi les soins courants, et les dates. Le proche garde la lettre.