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Procuration pour désimmatriculer ou immatriculer un véhicule (Autriche)
Publié parDocMuse
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La procuration écrite qui permet à une autre personne (l’acheteur de votre voiture, par exemple) d’agir pour vous dans un bureau d’immatriculation autrichien tenu par un assureur automobile : désimmatriculer la voiture et rendre le Zulassungsschein et les plaques, avec ou sans réservation du numéro, l’immatriculer à votre nom, ou déposer papiers et plaques selon le § 52 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG). Avec les données des deux personnes, le numéro de châssis et la plaque, et une durée de validité. Identique dans chaque Land. La désimmatriculation est gratuite. En allemand, à imprimer et signer à la main.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez vendu votre voiture en Autriche et voulez que l’acheteur fasse la désimmatriculation pour vous.
- Vous ne pouvez pas aller au bureau d’immatriculation et voulez que quelqu’un immatricule votre voiture.
- Vous déménagez ou partez en voyage et voulez que quelqu’un dépose vos plaques à votre place.
- Vous voulez une procuration pour qu’une autre personne désimmatricule, immatricule ou transfère votre véhicule.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- Titre universitaire du mandant (facultatif)
- Date de naissance du mandant
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- Mandataire
- Titre universitaire du mandataire (facultatif)
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- Marque et modèle
- Numéro de châssis
- Plaque d’immatriculation
- Démarche à effectuer par le mandataire au service des immatriculations
- Valable jusqu’au
- Ville
- Date
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Questions fréquentes
- De quoi le mandataire a-t-il besoin pour désimmatriculer une voiture dans un bureau d’immatriculation autrichien ?
- De cette procuration en original, signée à la main, de sa propre pièce d’identité officielle avec photo, du Zulassungsschein, des plaques d’immatriculation et du Typenschein ou de la décision d’homologation individuelle s’il en existe une. La désimmatriculation est gratuite. Apportez aussi une copie de la pièce d’identité officielle avec photo du mandant ; les bureaux d’immatriculation la demandent souvent.
- L’acheteur peut-il désimmatriculer la voiture pour le vendeur en Autriche ?
- Oui, avec cette procuration du vendeur, le Zulassungsschein et les plaques. C’est courant quand une voiture est vendue encore immatriculée. Jusqu’à la désimmatriculation, le vendeur reste toutefois le détenteur inscrit et doit répondre à chaque demande d’identification du conducteur (§ 103 Abs 2 KFG). Convenez donc d’un jour précis de désimmatriculation dans le contrat de vente et demandez à voir la confirmation. Un vendeur qui veut garder le numéro choisit la variante avec réservation.
- Une procuration pour un bureau d’immatriculation autrichien peut-elle être signée électroniquement ?
- Le bureau d’immatriculation exige une procuration écrite, en général l’original papier signé. Imprimez-la donc et signez-la à la main. Pour utiliser une signature électronique qualifiée avec ID Austria, demandez d’abord au bureau s’il accepte le fichier signé. La procuration ne couvre que le véhicule désigné et vaut jusqu’à la date indiquée ; elle peut être révoquée à tout moment.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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